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Il convient de rappeler qu’au titre de l’article 2210 du Code civil, le jugement d’#adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, de telle sorte que dès lors que l’#adjudication a eu lieu, l’#expulsion a vocation à s’en suivre et sans autre...

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Tag(s) : #ABUS BANCAIRES, #DIFFICULTES DE L'ENTREPRENEUR, #DYSFONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, #LIQUIDATION JUDICIAIRE, #OSDEI, #REDRESSEMENT JUDICIARE, #SUICIDE ENTREPRENEURS, #URSSAF, #ABUS MANDATAIRE JUDICAIRE, #EXPULSION, #SAISIE IMMOBILIERE

Au mot "confiance", préférez la "loyauté" : La loyauté est une des premières conditions de la réussite de l'action collective. Elle est la garante de l'ordre et de la discipline. Elle est un guide de comportement qui fixe des limites, en cas de dilemme...

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Tag(s) : #ToutIraBien, #OSDEI, #entreprises, #indépendants, #entrepreneurs, #défaillances, #URSSAF, #SUICIDE ENTREPRENEURS, #REDRESSEMENT JUDICIARE, #LIQUIDATION JUDICIAIRE, #DYSFONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, #COVID, #CommisionWaserman, #2021

Voici les 8 critères de TORTURE PSYCHOLOGIQUE d'après la Charte de Biderman, établie en 1956. Toute ressemblance avec la présente situation n'est que le pur fruit du hasard : 1 - ISOLEMENT Priver la victime de tout soutien social qui lui donnerait la...

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#NE DEPOSEZ PAS LE BILAN #NeDeposezPasLeBilan, le hastag contre le #suicide des #entrepreneurs. Après 11 années de suivi des entrepreneurs en difficulté et crises suicidaires, un "guide de survie", au sens propre comme au figuré, a été mis en place par...

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Tag(s) : #ABUS BANCAIRES, #ABUS MANDATAIRE JUDICAIRE, #BONS PLANS TPE PME, #CCI, #DIFFICULTES DE L'ENTREPRENEUR, #DYSFONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, #JUSTICE, #LIQUIDATION JUDICIAIRE, #OSDEI, #REDRESSEMENT JUDICIARE, #RSI, #SUICIDE ENTREPRENEURS, #SUICIDE PATRON, #COMMISSIONWASERMAN

Les #suicides des #entrepreneurs sont-ils des #suicides d'#état? Alors que des sacrifices, outre que des efforts et de la patience, sont demandés aux français, et surtout aux 99,9% des #TPE, #PME, #artisans et #commerçants - qui sont, depuis des temps...

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Tag(s) : #DYSFONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, #LIQUIDATION JUDICIAIRE, #REDRESSEMENT JUDICIARE, #Commission Waserman, #Assemblée Nationale, #DIFFICULTES DE L'ENTREPRENEUR, #OSDEI, #SUICIDE ENTREPRENEURS, #SUICIDE PATRON
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