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GUIDE RAPIDE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 2022 (NOUVELLE LEGISLATION DU 15 MAI)

GUIDE RAPIDE SUR LA NOUVELLE LÉGISLATION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (APPLICATION LE 15 MAI 2022)
GUIDE RAPIDE SUR LA NOUVELLE LÉGISLATION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (EN VIGUEUR LE 15 MAI 2022)

GUIDE RAPIDE SUR LA NOUVELLE LÉGISLATION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (EN VIGUEUR LE 15 MAI 2022)

 

SOMMAIRE INTERACTIF           

Introduction   

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante   

Catégories d’entreprise   

Rappel sur les notions de statut et de régime   

Entrée en vigueur   

La constitution   

Quel montant minimum pour créer une entreprise individuelle ?   

Mention “Entreprise Individuelle” ou “EI” obligatoire   

Distinction entre le patrimoine personnel et professionnel   

Attention à ne pas renoncer à la protection de son patrimoine !   

Le transfert universel du patrimoine de l’entrepreneur   

La séparation de ses patrimoines professionnel et personnel peut prendre fin   

La définition fiscale du patrimoine professionnel   

Mêmes obligations, mais mêmes droits que toutes les autres formes d’entreprise, comme l’ATI (allocation travailleur indépendant) !

Introduction 

La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants, notamment des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Le 1er janvier 2018, a été supprimé le régime social des indépendants (RSI) remplacé par l’adossement de la sécurité sociale des indépendants au régime général.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans un plan plus global visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.

À cet effet, le texte entend :

– simplifier différents statuts de l’entrepreneur ;

– renforcer la protection des travailleurs indépendants ;

– rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales.

A ce titre, la loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel (L. 526-22 nouveau du code de commerce). Avant la loi du 14 février 2022, l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne concernait que sa résidence principale. La séparation des deux patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ni information des créanciers.

L’entrepreneur individuel pourra toutefois renoncer à ce bénéfice à la demande écrite d’un créancier et dans les conditions fixées par le législateur (fortement déconseillé par les entités du Guichet Unique – Portail 360 des particuliers et des entrepreneurs en difficulté)

Toutefois, cette distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ne pourra pas être opposée à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

En outre, la loi du 14 février 2022 permet à l’entrepreneur individuel de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans avoir, au préalable, à procéder à la liquidation de celui-ci.

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera, à compter du 14 mai 2022, mis en extinction progressive, tirant ainsi les conséquences de la création d’un nouveau régime de l’entrepreneur individuel, qui assure une protection du patrimoine personnel équivalente à celle octroyée par l’EIRL, sans la complexité inhérente à ce dernier régime.

Le Gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur l’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, de son impact sur l’accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques.

Pour faciliter la protection et la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.

Le texte prévoit, par ailleurs, de permettre que les dettes professionnelles d’une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l’appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers.

La loi du 14 février 2022 habilite également le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions permettant de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales réglementées qui, au gré des réformes, étaient devenues de moins en moins accessibles pour les professionnels.

Pour les mêmes motifs d’accessibilité et d’intelligibilité, il est également prévu de rénover le code de l’artisanat.   

Catégories d’entreprise

Quatre catégories d’entreprises sont définies dans le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie (décret n°2008-1354) pour les besoins de l’analyse statistique et économique :

Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Parmi elles, les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.

Les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Remarque :

La notion d’entreprise et la catégorie d’entreprise sont définies dans le décret d’application (n°2008-1354) de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».

Rappel sur les notions de statut et de régime

Contrairement à l’appellation donnée depuis le 1er janvier 2009 à ce nouveau travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur, puis le micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, n’est pas un statut.

Lors de sa déclaration d’activité et de sa demande d’immatriculation, la personne qui souhaite créer son entreprise, va devoir choisir le cadre légal dans lequel elle va exercer son activité indépendante. C’est le statut de l’entreprise individuelle.

Le choix de ce statut va automatiquement entraîner différentes conséquences sur le régime fiscal de l’entreprise mais également sur le régime social.

En résumé, cette personne va choisir :

  • Son statut juridique: ce sera celui de l’entrepreneur individuel
  • Le régime fiscal qui va s’appliquer à ce statut: ce sera celui du micro-fiscal
  • Le régime social qui va y être associé: ce sera celui du micro-social
    Fiscalité : Tout savoir sur le micro-entrepreneur en 10 questions clés.

Entrée en vigueur

Cette distinction de patrimoine entre en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022. Toutefois, pour être applicable, le texte doit être complété par un décret. Les entreprises individuelles nées avant le 15 mai 2022 bénéficieront également de cette protection du patrimoine personnel, mais uniquement pour les dettes nées après cette date.

La constitution

L’entrepreneur doit simplement déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers . Il n’y a pas besoin de créer de statuts ni de disposer de capital social. Nul besoin d’organiser des assemblées générales ou de dresser des PV de décisions; le nom commercial d’une entreprise individuelle n’est pas obligatoire non  plus.

En effet, comme les formalités de création sont simplifiées, un simple dossier est à déposer au CFE compétent selon l’activité exercée, mais également selon le lieu d’exercice de celui-ci :

  • L‘URSSAF pour les professions libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ;
  • La Chambre d’Agriculture en cas d’activité agricole ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Quel montant minimum pour créer une entreprise individuelle ?

La notion de capital n’existe pas pour l’entreprise individuelle. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est pas dans l’obligation d’effectuer un apport.

Il est donc possible de créer une entreprise sans argent, à condition que la personne concernée trouve des sources de financement comme les emprunts ou les aides d’État.

Attention : les emprunts seront probablement conditionnés au renoncement à la séparation des deux patrimoines. Il est fortement déconseillé de céder aux diktats bancaires et contacter toutes les banques les unes après les autres, voire renoncer ou modifier son projet entrepreneurial ( en cas de difficultés : Guichet Unique – Portail 360)

Le  pire drame de la vie de l’entrepreneur est la perte de son habitation principale et les banques ont des moyens et des délais de recouvrement, passant par l’interruption des prescriptions et en obtenant un titre exécutoire dont le délai est de 10 ans pour être exécuté, qui coûtent souvent toute une vie, détruisant au passage la vie de la famille, la  vie sociale et professionnelle et parfois, trops souvent, la vie tout court.

Mention “Entreprise Individuelle” ou “EI” obligatoire

C’est au 15 mai 2022 que les dispositions sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrent en vigueur.

En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un décret paru au Journal Officiel le 29 avril 2022 impose à TOUS les micro-entrepreneurs de mentionner les termes « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents en lien avec son activité indépendante. Y compris dans l’intitulé de votre compte bancaire avec les changements que cela peut impliquer.

Ce sera à vous de choisir la présentation. Au choix :

  • EI Pierre BLANC ou Entreprise individuelle Pierre BLANC
  • Pierre BLANC EI ou Pierre BLANC Entreprise individuelle

En application de l’article R.123-237 du Code du commerce, le micro-entrepreneur devra respecter cette présentation sur tous les documents concernant son activité, et signés par lui-même ou en son nom :

  • Les factures et les notes d’honoraires
  • Les devis et les bons de commandes,
  • Les tarifs,
  • Les documents publicitaires,
  • Les correspondances et divers récépissés,

Pour la banque, l’entrepreneur doit demander de rajouter à la suite de son nom et son prénom la mention “ Entreprise individuelle ou EI” pour le compte dédié à son activité . Cette inscription EI doit être visible sur le RIB (relevé d’identité bancaire) : 

Sur le RIB : Nom + prénom + EI ou Entreprise individuelle   

Distinction entre le patrimoine personnel et professionnel

Auparavant, l’entrepreneur individuel, donc l’autoentrepreneur, répondait de toutes ses dettes sur l’ensemble de ses biens, exception faite pour la résidence principale depuis la loi Macron de 2015.

Avec la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel instaurée par loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle, le décret d’application du 26 avril 2022 met en extinction le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La loi du 14 février 2022 sur les indépendants crée donc un nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Celui-ci disposera de 2 patrimoines distincts sans qu’aucune déclaration d’affectation ne soit nécessaire.

Toutefois, cette distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ne pourra pas être opposée à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale, en cas de manœuvres frauduleuses ou d‘inobservation grave et répétée des obligations fiscales. En bref, en cas de fraude, cette protection tombe.

L’OSDEI fait savoir que, dans le cadre des procédures collectives, la recherche de la faute de gestion engageant la responsabilité de l’entrepreneurs est quasiment systématiquement recherchée lorsque celui-ci dispose en effet d’un patrimoine personnel, malgré des publications qui se veulent rassurantes, incitant les entrepreneurs en difficultés à s’orienter vers une procédure collective au lieu de faire le possible pour honorer les dettes ou négocier directement, de préférence accompagnés par des professionnels expérimentés, avec leurs créanciers. Rares sont les travailleurs indépendants en capacité de restructurer leur activité hors procédure collective alors que cela est possible pour au moins la moitié des entreprises.

Attention à ne pas renoncer à la protection de son patrimoine !

L’exploitant individuel peut renoncer à la distinction de patrimoine et ainsi à l’insaisissabilité du patrimoine professionnel, sur simple demande d’un créancier. L’exploitant transmet alors un engagement spécifique à ce créancier, limité dans le temps et jusqu’à un certain montant. Cette renonciation sera applicable 7 jours après la demande de renonciation, ramenée à 3 jours si l’entrepreneur individuel y consent de manière explicite.

Si l’entrepreneur a besoin de s’appuyer sur son patrimoine personnel vis-à-vis de la banque, pour un prêt par exemple, il peut renoncer à cette séparation pour une durée et un montant d’engagement déterminés.

C’est la crainte du gouvernement qui craint que les banques contournent cette protection en contraignant les indépendants à y renoncer volontairement avec des conséquences souvent catastrophiques.

Le décret du 28 avril 2022 précise le contenu de l’acte de renonciation à la protection de son patrimoine personnel et sur l’acte devront ainsi figurer les éléments suivants :

  1. l’entrepreneur individuel (nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, domicile, activité professionnelle, adresse de l’activité professionnelle, numéro d’identification de l’entreprise ou date déclarée de début d’activité);     
  2. le bénéficiaire de la renonciation (raison sociale ou dénomination sociale pour une personne morale, adresse, numéro d’identification de l’entreprise, l’indication si le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement);     
  3. l’engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée (la date de l’engagement, son objet, sa date d’échéance, son montant, la date de la demande de renonciation) ;    
  4. l’acte de renonciation (signatures de l’entrepreneur individuel et du bénéficiaire de la renonciation, date et lieu) ;    
  5. la réduction du délai de réflexion  (une mention manuscrite de la part de l’entrepreneur individuel déclarant renoncer au bénéfice du délai de réflexion de 7 jours francs pour un délai réduit à trois jours francs.)    

Le bénéficiaire de cette renonciation devra informer l’entrepreneur individuel des conséquences possibles de cette renonciation sur ses patrimoines

Le transfert universel du patrimoine de l’entrepreneur

Un dispositif est prévu pour faciliter la transmission du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur individuel souhaitera céder son activité à une autre personne (un successeur) ou à une société, il pourra lui transférer l’intégralité de son patrimoine professionnel, que ce soit par donation, vente ou apport en société, sans avoir besoin de procéder à la liquidation de ce patrimoine. Ce transfert de patrimoine était juridiquement complexe jusqu’à présent.

La donation d’une entreprise donne lieu à l’application des droits de mutation à titre gratuit.

Attention : en cas d’apport en société, le recours à un commissaire aux apports sera requis lorsque le patrimoine professionnel sera composé de biens constitutifs d’un apport en nature (donc des biens autres qu’une somme d’argent).

Mais attention, ce transfert universel du patrimoine professionnel ne pourra s’opérer que si l’entrepreneur individuel transmet bien l’intégralité des éléments qui le composent (biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle).

Point important, l’entrepreneur individuel titulaire d’un bail commercial pourra céder ce bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel et ce, même si une clause du bail le lui interdit.

Précision : ce transfert universel de patrimoine devra faire l’objet d’une publicité de façon à en informer les créanciers de l’entrepreneur individuel. Ces derniers pourront alors s’opposer au transfert.

La séparation de ses patrimoines professionnel et personnel peut prendre fin

En cas de cessation de son activité professionnelle, par exemple lors de son départ à la retraite, la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur prendra fin. Ils seront alors réunis. 

En cas de décès de l’entrepreneur individuel, il en ira de même. 

Attention : cela signifie que les créanciers professionnels pourront de nouveau agir sur l’ensemble des biens, et pas seulement sur les biens compris dans l’ex-patrimoine professionnel.

Ce sera le cas également pour ses créanciers personnels dont les poursuites ne seront plus limitées au seul ex-patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Toutefois la résidence principale, qui est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, ainsi que les biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aura pris soin de  déclarer insaisissables, resteront à l’abri des poursuites de ces derniers.

Attention : la réunion des patrimoines ne s’opèrera pas en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de celui-ci.

La définition fiscale du patrimoine professionnel

“Biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés “.

L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.
La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.

Le patrimoine professionnel est automatiquement constitué des éléments suivants :

  • le fonds de commerce, la clientèle ou la patientèle (pour les professions libérales)
  • les biens meubles : ce terme désigne la marchandise, le matériel et l’outillage, les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;    
  • les biens immeubles servant à l’activité : la partie de la résidence principale peut ainsi composer tout ou partie du patrimoine personnel de l’auto entrepreneur s’il en fait le choix 
  • les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites au compte bancaire dédié à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. 

Mêmes obligations, mais mêmes droits que toutes les autres formes d’entreprise, comme l’ATI (allocation travailleur indépendant) !

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