Une aide pour payer ses frais de justice ? Le PORTAIL 360° vous explique comment

Les États de l’Union européenne ont l’obligation de garantir une justice indépendante et de permettre l’accès au droit à tout justiciable. Mais tous les justiciables désargentés savent que  l'égalité dans l’accès à la justice est un leurre. 

La France, comme d'autres pays, a mis en place une série de dispositifs d'aide et il ne s'agit donc pas ici de s'y substituer.

Mais depuis 13 ans maintenant, l'OSDEI fait l'amer constat que trop de membre de l'association vivent un #déni de #justice par l'impossibilité de fait de financer l'ensemble des actions nécessaires à la défense de leurs intérêts . On ne parle pas que des frais incompressibles que sont les honoraires des avocats, mais de toutes les expertises qui font la différence et qui sont absentes des procès faute de moyens.

 

Ainsi le Réseau Coopératif 360° Autour du Particulier et de l'(ex) Entrepreneur en Difficulté qui a choisi de se réunir et se faire identifier par le PORTAIL 360° auquel appartiennent l'Association Aide Entreprise et son observatoire OSDEI, va d'abord s'assurer que toutes les démarches en ce sens aient bien été faites.

Si un dans certains de ses dossiers le  constat d'échec est avéré et irrécusable, car documenté, l'OSDEI met à partir de ce jour à disposition de ses adhérents qui lui en feront la demande via financer@portail360.fr

• la liste des démarches possibles à effectuer et préalable à la remise d'
• un formulaire certifié de demande d'aide économique, identifié  sous le n° PVetp04#0001

Avant de faire cette demande à l'association, il convient de rappeler ici que obligation est faite à l'adhérent de démontrer l'inefficacité le concernant des dispositifs d'accès au droit prévus par l’État :

• Maisons de Justice et du Droit, 
• Centres D’Accès au Droit – CDAD, une structure départementale.
• Les point-justice

AVANT DE SOLLICITER LE FORMULAIRE POUR LA RECHERCHE DE FONDS

IL FAUT AVOIR DEMANDE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

ET AVOIR ÉTÉ NOTIFIE D'UN REFUS

L’accès à la justice et au droit est assuré pour les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour faire valoir leur droit en justice à travers l'aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est accordée par un bureau spécifique, avant ou pendant l’instance.
Il nécessaire de remplir un dossier contenant les pièces justificatives. Tous les frais sont payés pour tout auxiliaire de justice : avocat, huissier, expert, médiateur, etc. y compris lorsqu’il y a transaction. Les frais de déplacement, de traduction et l’indemnisation des témoins sont pris en charge lorsqu’ils sont requis par le juge.

IL FAUT AVOIR SOLLICITE SA PROTECTION JURIDIQUE

ET AVOIR ÉTÉ NOTIFIE D'UN REFUS (pour ceux qui en ont une)

Une assurance de protection juridique est souvent associée à un contrat bancaire, une assurance automobile ou multirisque habitation. Il faut y penser et regarder ses contrats au moindre incident.

LISTES DES PRÉREQUIS

ATTENTION ! Vous devez obligatoirement compléter votre dossier avec les pièces
justificatives.

La liste de ces pièces est la suivante :

• Bulletin adhésion association du Protocole Vitale
• Extrait Kbis pour les entreprises
• Carte Identité ou Passeport ou carte de séjour
• Un justificatif/attestation de domicile
• Copie de la demande de la protection juridique (si vous en avez une)
• Réponse de la protection juridique
• Copie de la demande d'Aide Juridictionnelle et de son recours en cas de refus
• Réponse définitive du bureau d'Aide Juridictionnelle
• Attestations médicales
• Attestations des services sociaux
• Attestation de ressources (ASPA, AAH, Invalidité, Autre)
• Attestation de revenus (Fiche de salaires, Avis I.R etc...)
• Justificatifs des charges de toute la famille; loyers, électricité, eau, gaz, téléphonie et internet, assurances, crédit en cours, pension alimentaires ou similaire , impôts, et autres...
• Lettre de mission de l'avocat dûment signée
• Lettre de mission du médiateur dûment signée
• Devis LiberACTA SAS pour la préparation du dossier (en cas d'incapacité avérée et justifiée de préférence par un médecin ou par l'assistance sociale)

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