Procédure du redressement judiciare ( version courte et commentée)

 NB: Les parties en rouge sont des commentaires personnels qui n'engagent que ma personne dans la mesure où elles partent de mon vécu; en  blanc , ce sont les explications données par un mandataire judicaire.

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Conseil  : Armez-vous de deux classeurs et d’intercalaires dès votre comparution en justice. Un pour vous et le suivi de toute la procédure, l’autre pour votre avocat auquel, au fur et à mesure vous remettrez les copies de vos documents par ordre chronologique.

Constituez immédiatement un fichier ( informatique si possible, excel) qui sera votre « mémoire » : reportez par date, chaque évènement, rdv, courrier reçu et courrier envoyé ( par la suite, cela simplifiera vos recherches d’informations).

N’oubliez pas : la procédure peut être longue et réserver beaucoup de surprises, et votre mémoire peut être défaillante !

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture ( conseil : dans tous vos courriers la date d’ouverture du jugement doit être reportée, conservez bien ce jugement, il constitue le document n°2 de votre classeur, après celui de votre convocation ). le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Durant sa mission, il est saisi par voie de requête et rend ses décisions par voie d'ordonnance.

1.2) Le Mandataire Judiciaire
Il représente la collectivité des créanciers et est choisi parmi les Mandataires Judiciaires à la Liquidation et au Redressement des Entreprises inscrit sur la liste Nationale.
Il avertit (dans la mesure des éléments qui lui sont remis) les créanciers, reçoit et vérifie les déclarations de créance afin d'établir un état précis des dettes à rembourser.
Il établit également le relevé des créances salariales en vue de leur prise en charge éventuelle par le Fonds National de Garantie des Salaires (F.N.G.S).
Il sera abordé ultérieurement les autres prérogatives de sa fonction.

2) LA DUREE DE LA PROCEDURE

La procédure débute par une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois 

 ( en d’autres mots vous serez reconvoqué exactement 6 mois après la date de votre première audience : à cette audience on examinera ce que vous avez fait pour sortir de votre endettement et la viabilité de votre entreprise : il faut avoir préparé et communiqué avant l'audience 

·        un plan de redressement en voie de continuation (voir exemple dans mon  blog)

·        un prévisionnel ( si votre expert comptable ne vous suit pas, refaite à zero vos comptes et soumettez les à un expert qui les certifiera)

·        présenter le/les bilan et les comptes arrêtes à 60 jours de la date de l'audience ( c est un plus non nécessaire)

·        l'inventaire (le commissaire priseur en verifiera le contenu: il établira ensuite un compte-rendu qu'il transmettra au Tribunal- conservez soigneusement une copie)

·        un extrait bancaire à la date de l’audience (faites en sorte que le solde reporté pour le mois concerné ne soit pas dans le négatif!!!)

·        les justificatifs de paiement des fournisseurs ou organismes qui sont à l’origine de votre redressement (demandez une attestation à tous vos organismes sociaux si vous êtes en règle)

·        les échéanciers acceptés par vos créanciers le cas échéant (organismes sociaux et ou fournisseurs). N’incluez pas les dettes ( créances) qui n’ont pas été réclamées par voie légale lors de la mise en redressement !! Ces créances sont inscrite au BODACC et seules ces créances seront à rembourser.

·        et tous les documents que vous jugerez utiles ( nouveaux contrats clients, lettre d’intention d’un investisseur, investissement personnel…. Etc…)

. Le journal du personnel ( vous pouvez le réalisez vous même)

. Le journal des assemblées ( vous pouvez le réalisez vous même et le faire vidimer gratuitement par la mairie: si vous ne l'avez pas ou plus, achetez un classeur, imprimez des numéros de 1 à........sur un bloc de feuilles et imprimez tous vos procès verbaux. Je reste à votre dispostion pour vous expliquer ce qui doit y figurer: souvent hélas , votre expert comptable garde ces documents en "otage"......)

. ainsi que la liste des documents demandés par votre mandataire judicaire.

N’ATTENDEZ PAS QUE LE MANDATAIRE VOUS CONVOQUE ( ce qui arrive dans les jours suivant la décision du Tribunal) POUR COMMENCER 

Pour l'audience seul le plan de redressement avec son prévisionnel sera déposé au Greffe 45 jours avant l'audience, si tous les documents ont été envoyés au préalable avec AR au mandataire avec copie au Tribunal et procureur général ( les copies ne sont pas une obligation, mais un conseil avisé car trop de dysfonctionnement entre les trois parties sont à l'origine de liquidations précipitées et injustes)

La durée initiale est donc fixée par le jugement d’ouverture et ne peut excéder 6 mois. Cette durée peut être renouvelée une fois, pour 6 mois maximum, par le tribunal, à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du procureur de la République. (En réalité ne comptez pas trop sur votre mandataire judiciaire/administrateur pour demander cette prolongation )

( la partie qui suit en bleu , a volontairement été omise par le mandataire, on se demande bien pourquoi!! et bien simplement, parce qu'il n'intervient pas dans cette décision, qui peut être carrément contraire à son avis!!! voilà le genre "d'omission " à laquelle je fais allusion dans d'autres articles et qui sont une forme d'abus!)

 Une prolongation exceptionnelle de 8 mois maximum peut être décidée, à la requête exclusive du procureur de la République ( d’où l’intérêt de lui faire parvenir directement toutes les copies de vos échanges avec votre mandataire). La durée maximale ne peut dépasser 20 mois. Cependant, la période d’observation peut se prolonger au-delà de ce délai maximum dans deux cas :

     - s’il est fait appel de la décision mettant fin à la période, celle-ci est prolongée jusqu’à l’arrêt d’appel ;

     - si l’entreprise a été mise en location-gérance pendant la période, le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée maximale de 2 ans.

A tout moment, le tribunal a la faculté, pendant la période, de prononcer la Liquidation Judiciaire (LJ)  du débiteur.

3) LES ISSUES POSSIBLES DE LA PROCEDURE

L'objectif de la procédure de redressement judiciaire est de mettre en place un plan de redressement de l'entreprise. Il existe un seul type de plan de redressement:

- le plan de redressement par voie de continuation, dit "plan de continuation"

3.1) Plan de continuation ( c’est un document bien précis qui respecte et suit des règles de rédaction ! un exemple vous est fourni dans un des articles du blog)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, le Tribunal peut décider d'arrêter au bénéfice de l'entreprise un plan de continuation: l'entreprise poursuit son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans.( dans la pratique  de 2 à 6 ans selon l’importance de la dette : dans tous les cas, n’oubliez pas que l’entreprise sera fichée « en redressement » à la banque de France, avec la cotation qui va avec, et sur le Kbis avec toutes les conséquences durant toute la période du plan !! cela n’est jamais assez précisé . Durant cette période aucun prêt bancaire ne sera accordé à cause de cette cotation banque de france, et peu importe si le montant du plan à rembourser est élevé ou ridicule. Il faut donc évaluer si il vaut mieux réduire la durée et demander un prêt ensuite ou bien étaler sa dette en guise de financement de la société)

En vue de la décision du Tribunal et durant la période d'observation, il est préparé un projet de plan de continuation qui comprend le bilan économique et social de l'entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les propositions d'apurement du passif.

Ce travail est effectué par vous seul ( et souvent cela se résume par un plan « bidouillé » avec peu de chances d’être accepté). Le Mandataire judiciaire est toutefois sollicité pour conseils et avis. ( il est impératif de le solliciter deux mois avant la date d'audience , toujours par lettre avec AR, en envoyant « l’ébauche du plan provisoire » et en demandant clairement « conseil ». Ainsi, après avoir obtenu sa réponse,  vous lui enverrez la version définitive et officielle ,  par lettre recommandée avec copie au Tribunal, 45 jours avant la date d'audience au plus tard, car il doit accorder 30 jours aux créanciers pour répondre. Dans votre courrier demandez lui expressément qui devra le déposer au Greffe. Mais je vous conseille de le faire vous-même)

Le plan de continuation est la solution la plus favorable : son adoption par le Tribunal a pour effet de vous restituer l'ensemble de vos pouvoirs de gestion. ( ce n’est pas toujours vrai, car il faut comprendre que vous n’aurez aucun soutien bancaire et que vos fournisseurs seront plus rigides : il faut être sur de pouvoir le supporter pendant toute la période du plan. Ensuite, selon les activités, certains marchés ou contrats seront refusés sur des longues durées, car votre entreprise risque la liquidation à tout moment et aucun client voudra prendre ce risque)

3.2) La cession

Alternativement à un plan de continuation, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire et maintenir l'activité dans le but de préparer une cession de l'entreprise au profit d'un tiers qui lui a soumis une offre de reprise. Cette cession n'est composée que d'éléments d'actifs. Le passif en est exclu.
Le repreneur paye le prix arrêté par le Tribunal et celui-ci est réparti aux créanciers.

La liquidation judiciaire peut être prononcée à tout moment de la période d'observation, d'office ou à la demande du Mandataire Judiciaire, de Monsieur le Procureur de la République ou de vous-même.

4) LA VIE DE L'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION

4.1) Poursuite de l'activité
Durant la période d'observation, l'entreprise poursuit son activité.
Il est impératif de communiquer au Tribunal, tous les mois, un compte de résultat et un prévisionnel d'activité certifiés par votre Expert Comptable portant sur les périodes postérieures à l'ouverture de la procédure.

Ce document, qui permet au Tribunal un contrôle a posteriori est à transmettre quinze (15) jours avant une date d'audience au mandataire. Il doit être également transmis à votre Juge Commissaire directement au Tribunal de Commerce en précisant, en référence, le nom de votre procédure.

L'absence de communication de ces renseignements entraînera la mise en liquidation judiciaire, le Tribunal ignorant votre situation au regard de la période d'observation.

4.2) Pouvoirs du dirigeant
En l'absence d'Administrateur Judiciaire, la gestion de l'entreprise est assurée par le dirigeant seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s'immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d'aliénation (vente d'immobilisations), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l'autorisation préalable du Juge-Commissaire est obligatoire.

4.3) Inventaire
Dès le début de la période d'observation, un inventaire des biens de l'entreprise est réalisé à la demande du Tribunal par un Commissaire-Priseur.
Cette obligation issue de la Loi est à prendre en charge par vos soins directement auprès du Commissaire Priseur ( c’est fondamental ! transmettez votre inventaire dès que possible et communiquez aux diverses parties le compte rendu du commissaire priseur)

4.4) Comptes bancaires
Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture (compte "RJ" ou compte "BIS"). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous votre seule signature. Si votre banque n'a pas spontanément procédé à ces opérations, il vous appartient d'en prendre immédiatement l'initiative.( c’est peut etre un risque à prendre : personnellement, la société que j’ai suivi a décidé de ne pas le faire et cela n’a pas eu de conséquencces, mais vous pouvez ouvrir un « compte bis » ou un nouveau compte à partir de la date du redressement. L’inscription RJ sur vos comptes et chéquiers sont un handicap supplémentaire)

4.5) Interdiction de payer
Il vous est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette mesure s'applique à tous les créanciers (à l'exclusion des salariés) et concerne aussi les emprunts non assortis d'une sûreté réelle, qui ne sont pas des contrats en cours. Postérieurement au jugement de redressement judiciaire, il ne vous est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le redressement judiciaire. ( un conseil  : faite réémettre des nouvelles factures aux fournisseurs qui déterminent la continuité de votre activité et sans lesquels ils vous seraient impossible de poursuivre ou bien trouvez immédiatement d’autres fournisseurs, mais en aucun cas payez d’anciennes factures !! c’est pas très légal, et c’est un conseil à prendre avec des pincettes, mais dans la pratique, quel fournisseur vous suivrait si vous lui laissiez une ardoise ? Si par contre vous avez un bon contact avec votre mandataire, demandez-lui, officiellement, par courrier toujours, "l'autorisation de payer un fournisseur" en particulier, en exposant clairement que cela est vital pour la poursuite de votre activité. Si il refuse, vous pourrez alors , en toute conscience, recourir au plan B)

4.6) Passif nouveau
Le passif antérieur au jugement d'ouverture est gelé et les poursuites et voies d'exécution sont suspendues. En revanche, les dettes générées par la poursuite de l'exploitation doivent être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la Liquidation Judiciaire.

4.7) Contrats en cours
En l'absence d'Administrateur Judiciaire, la décision de poursuite des contrats en cours (bail, leasing, location ...) est de votre responsabilité avec l'autorisation du Juge-Commissaire. En conséquence, si vous recevez une demande d'option sur la poursuite d'un contrat, vous devez absolument y répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le contrat serait irrémédiablement résilié y compris pour un bail. Compte-tenu des très lourdes conséquences de l'absence de réponse, je vous invite à la plus grande vigilance !.
De même, pour les contrats en cours avec les établissements bancaires (ligne d'escompte, " Dailly ", …), il convient de saisir le Juge Commissaire afin que celui-ci ordonne le maintien de ces concours et d’en tenir informé le mandataire !! ( vous allez vite découvrir que votre banque peut devenir  votre pire cauchemar…..n’ayez aucune confiance !! Utilisez l’ordonnance du tribunal pour vous garantir ce que vous avez déjà acquis par le passé. Plus vite vous obtiendrez cette ordonnance, mieux ce sera pour vous, car si la banque a vent de votre situation , elle pourra dénoncer les concours et autres avantages acquis. Ne communiquez donc pas à votre banque votre mise en redressement avant d’avoir obtenu cette ordonnance !!! c’est une de vos premières démarches : envoyez une copie de vos accords bancaires au Tribunal et demandez que cette ordonnance soit prononcée à l’égard de votre organisme bancaire)

4.8) Déclarations fiscales et sociales
Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés. (souvent les comptables et experts comptables vous ont lachés à ce stade : alors pas de panique, téléphonez directement à vos organismes et expliquez voter cas. Ils sauront vous aider efficacement. Recourez au site www.net-entreprise, pour faire vos déclarations en ligne pas à pas ) Les déclarations sociales afférentes aux périodes de travail antérieures au jugement d'ouverture doivent être adressées sans paiement. En revanche, les déclarations sociales afférentes aux périodes de travail postérieures doivent être accompagnées du règlement.
Concernant la TVA, vous devez informer votre Centre des Impôts de la date du jugement de redressement judiciaire et joindre à votre déclaration du mois au cours duquel intervient le redressement judiciaire une note en annexe mentionnant le montant de la taxe afférente aux opérations réalisées du début du mois à la date du jugement (attention, bien distinguer entre fait générateur et exigibilité)
La déclaration fiscale annuelle de résultat est à faire sans modification.

4.9) Information sur les procédures en cours.
Il convient d’adresser au mandataire  une liste exhaustive des procédures en cours, tant en défense qu'en demande, avec le nom des avocats que vous avez missionnés afin de régulariser les procédures.

5) LA SITUATION DES SALARIES DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION

5.1) Election d'un Représentant des Salariés
Dans le jugement d'ouverture, il vous a été demandé de faire procéder à l'élection d'un Représentant des Salariés. Son nom doit être communiqué avec une copie du procès-verbal d'élection au mandataire . A défaut d'élection, une copie du procès-verbal de carence doit être adressée.

5.2) Créances salariales dues à la date du jugement d'ouverture
Ces sommes peuvent faire l'objet d'une demande d'avance du Fonds National de Garantie des Salaires (F.N.G.S). Pour ce faire, il est impératif de remettre le plus rapidement possible le décompte exact des sommes à payer, salarié par salarié.

5.3) Créances salariales dues après le jugement d'ouverture
L'entreprise poursuivant son activité, ces créances sont réglées par l'entreprise. ATTENTION, si vous ne parvenez pas à payer les salaires courants, vous devez saisir immédiatement le Tribunal afin de solliciter la cessation de l'activité. Vous devez savoir que le Fonds National de Garantie des Salaires ne prend en charge que 45 jours d'arriérés de salaires pour la partie postérieure au redressement judiciaire.


5.4) Procédures prud'homales en cours
Vous informer le mandataire de l'existence de telles procédures.

5.5) Licenciements
Une autorisation doit être sollicitée par requête à Monsieur le Juge-Commissaire.

6) LA RÉMUNERATION DU CHEF D'ENTREPRISE

Durant la période d'observation, la rémunération du Chef d'Entreprise est fixée par le Juge-Commissaire qui rend une Ordonnance. Vous devez lui adresser une requête en indiquant succinctement votre situation personnelle.
Cette requête est remise au mandataire afin que qu’il la dépose au Juge-Commissaire avec son avis. ( n’essayez pas d’économiser au bénéfice de l’entreprise quitte à ne pas percevoir le montant qui a été fixé !)

7) LES ENGAGEMENTS DE CAUTION

Les poursuites contre les personnes s'étant portées cautions d'une dette de l'entreprise sont suspendues durant la période d'observation. Le Tribunal peut ensuite accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

II - VOS RELATIONS AVEC LE MANDATAIRE

1) DOCUMENTS A REMETTRE

Lors du premier rendez-vous, vous devez vous munir des documents qui vous auront été adressés par courrier ( le cas échéant, demandez vous-même, le lendemain de l’audience, la liste des documents que vous devez produire durant le premier rdv, cela evitera de perdre du temps, un fax suffira). La Loi vous fait obligation de remettre ces documents et que le non-respect de cette obligation peut entraîner de graves sanctions (article L 625-8 du Nouveau Code de Commerce). Cela concerne en premier lieu la liste complète et certifiée des créanciers de l'entreprise (y compris les créances salariales, les contrats en cours ainsi que les procédures pendantes)( dans  la pratique, tous créanciers qui ne feront pas valoir leurs créances dans le délai imparti , ne pourront plus prétendre de faire partie de votre plan de continuation : donc cette obligation doit surtout concerner les organismes sociaux, les salaires, et les fournisseurs que vous entendez payer de toutes façons…..pour les autres, il faut éventuellement expliquer, si on vous le demande ( !!!) qu’une « certaine confusion dans votre comptabilité due à votre désarroi devant cette nouvelle épreuve qu’est le redressement, un oubli de relance de certains fournisseurs, etc… » sont à l’origine de cette « omission involontaire » si on vous prend sur le fait !!. Quelques fois ça passe et d’autres non, mais on ne vous tiendra pas rigueur de cela…….rappelez vous , la loi n’admet pas l’ignorance, mais cela vaut aussi pour vos créanciers qui ont l’obligation de vous réclamer leurs créances en les adressant à votre mandataire dès la parution de la mise en redressement dans le journal. Les torts seront considérés partagés et vous ne serez pas liquidés pour cela !! )

2) VÉRIFICATION DES CRÉANCES

Comme indiqué précédemment, l'une des principales missions du Mandataire Judiciaire est de vérifier les créances déclarées entre ses mains.

Après l'expiration du délai légal de déclaration (en général 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC), vous serez invité à venir vérifier ces créances chez le mandataire. Jointe à la lettre de convocation, vous recevrez la liste des créances déclarées. Vous devrez alors vous présenter munis de toutes les pièces permettant d'étayer les éventuelles contestations que vous soulèverez.

 ( C’est la version du mandataire : la mienne est différente.

1.Confirmez votre rdv par écrit avec AR en profitant pour constester, dès réception de la liste, les créances qui doivent l’être et éventuellement signifiez immédiatement quelles créances font l’objet d’une procédure légale déjà engagée. LA CONTESTATION DES CREANCES EST UN POINT FONDAMENTAL ET SOUVENT SOUS ESTIME PAR AVOCATS ET LE DIRIGEANT MEME .  A ce stade, énumérez clairement les créanciers pour lesquels vous contestez les créances, en précisant que vous en apporterez les preuves lors du rdv. Le plus important ait que vous ayez une trace écrite de cette contestation le plus rapidement posssible, car passé le délai, même si vous avez raison, si vous n’avez pas suivi la procédure, si vous n’avez pas eu le temps de réunir les éléments preuves, ces créances, MEME A TORT, seront validées par le Tribunal et vous en serez le seul responsable. Tant pis si l’avocat a laissé passer le délai, tant pis si le mandataire affirme que vous n’avez pas contesté ces créances…..Il faut savoir que dans mon cas, j’ai contesté les créances dans le bureau du mandataire, point par point, mais je n’ai gardé aucune trace écrite …..Résultat ? le mandataire a affirmé que je n’avais pas contesté dans les délais et je n’ai pas pu prouver le contraire, et mon premier avocat incompétent avait oublié de me conseiller efficacement et de me prévenir des usages de certains mandataires vereux ……… ! Dans le milieu du BTP , certains constructreurs que vous « abandonnez » demandent des dommages et intérets ( alors qu’en réalité vous etes payes sur avancement de chantier APRES execution des travaux…. ; cela leur permet, en tant que « clients » , d’éviter de devoir vous payez les dernières tranches de travaux. Ils gonflent leur dommages et intérêts pour éviter de se voir réclamer une quelconque somme…….Cela s’est traduit pour moi un  plus de 500 000 euros sur les 250 000 que j’avais admis et un passif de plus d’un million d’euros ……..Une fois le passif admis, si votre mandataire, comme dans mon cas a réussi à faire admettre par la suite une « faute de gérance », ce passif est devenu une dette personnelle……par une condamnation extension du passif ;

Autre conseil : n’économisez pas sur vos timbres : envoyez à chaque créancier par courrier + Ar avec copie +AR à votre mandataire chaque contestation argumentée , une par une, en menaçant de poursuivre en justice , de façon parrallèle, ceux qui ont « inventé » certains dus. Ceux, parmi vos créanciers, qui ne répondront pas, ( ils ne se risqueront pas dans une procédure légale)  ne seront plus admis.

En absence de déclarations, les organismes sociaux, font admettre une somme forfaitaire N’oubliez pas de la vérifier et de la contester dans les formes !

Il est inutile de contester une créance sans justificatif probant. ( Cela est vrai en théorie mais c’est faux : contestez, vous verrez bien ensuite si votre créancier persiste)

Les créances seront examinées une à une et soumises à votre visa. Les créances contestées feront l'objet d'une lettre officielle de la part du mandataire aux créanciers en vue d'obtenir la diminution souhaitée. En cas de désaccord persistant entre vous et un créancier, le Juge-Commissaire sera appelé à trancher par Ordonnance après débat contradictoire en présence de toutes les parties.

( Ne sous estimez pas cette partie : suivez là dans les moindres détails, car en cas de liquidation et d’extension du passif, cette somme vous sera réclamée toute votre vie ! vous n’aurez que la faillite personnelle pour vous en sortir. Si vous avez des biens personnels, certains mandataires, qui vous aurons réclamé une « somme «  pour clore votre dossier et auxquels vous répondu «  je ne la possède pas », n’hésiteront pas à démontrer votre responsabilité dans la faillite de votre société et vous faire condamner pour abus divers…..avec pour conséquence une interdiction de gérer et une extension du passif à vos biens personnels……..ce qui a été mon cas, pourtant durant la période dite suspecte, j’avais investi dans ma société plus de 250 000 euros à titre personnel en vendant mes biens, mais j’avais sous-estimé le pouvoir de ce mandataire……)

3) PREPARATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Je vous rappelle qu'en l'absence d'Administrateur Judiciaire, il vous appartient de préparer le projet de plan de redressement qui sera soumis à l'approbation du Tribunal. Ce n'est pas le rôle du Mandataire judiciaire. Vous pouvez toutefois le  solliciter pour des conseils ponctuels, si vous le désirez. ( voilà ce que vous dira le mandataire………Sollicitez le par écrit autant de fois que vous voulez, by passez le en envoyant copie pour connaissance au Tribunal…….il n’osera pas vous envoyez paitre……Il a une obligation de conseil……….. !!!! mais cela , il s’abstiendra de vous le dire !!!)

Le plan est déposé par vos soins au Greffe du Tribunal de Commerce. ( n’oubliez pas d’envoyez une copie , après approbation écrite de votre mandataire que vous aurez exigée au préalable quant à votre « projet de plan », afin qu’il ne puisse pas le contester au Tribunal !!! La version définitive avec une lettre d’accompagnement ( voir dans mon blog un modèle) devra être envoyée 45 jours avant la date d’audience au plus tard au mandataire, au Tribunal et au Procureur Général en courrier recommandé +AR, si possible avec copie du dernier courrier, favorable on espère, de votre mandataire , qui confirmera indirectement en avoir pris connaissance, et de par là même vous avoir conseillé dans sa rédaction en toute connaissance de votre dossier)

Il doit être communiqué au mandataire dans les meilleurs délais ( 45 jours avant l’audience est pour moi le délai maximum pour éviter les ennuis)  car lui appartient de le transmettre à tous les créanciers avec son avis sur vos propositions d'apurement du passif. Les créanciers ont 30 jours pour faire parvenir leur réponse au mandataire : acceptation ou refus.

Puis, le Tribunal se réunit, examine votre projet et prend connaissance des réponses des créanciers. Au vu de ces éléments, il décide ou non d'accorder le plan de redressement par voie de continuation.( vous pouvez assister à cette audience avec votre avocat )

COMPTE-TENU DU DELAI DE 30 JOURS ACCORDE AUX CREANCIERS, VOUS DEVEZ ETRE TRES ATTENTIFS A LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUX DATES LIMITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL !

LA NON PRESENTATION D'UN PROJET DE PLAN DANS LES DELAIS REQUIS ENTRAINERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

La forme de ce projet est libre. J'attire toutefois votre attention sur les points suivants:

3.1) Il est nécessaire d'y faire figurer un tableau indiquant année par année:
- le résultat prévu pour l'exercice
- l'incidence fiscale à appliquer sur ce résultat (en tenant éventuellement compte du report de
déficits antérieurs)
- la prise en compte des provisions et amortissements
- la capacité effective de remboursement des dettes incluses dans le plan.

(suivre simplement le modèle du blog : il se base sur un plan de continuation présenté en 2012 et accepté : d’autres , plus simples, sont à votre disposition sur demande par mail)

Cette démarche vous permettra de fixer du mieux possible le montant et la durée des remboursements et d'en faire clairement état.

3.2) Il est également opportun ( je dirai fondamental) de joindre au projet le compte de résultat de l'exercice qui vient de s'achever
et un prévisionnel pour les années à venir, certifié par un cabinet d'expertise comptable.

3.3) Les créances super-privilégiées et celles inférieures à 152,45 € TTC doivent faire l'objet d'un paiement comptant à l'arrêté du plan.

3.4) Emprunts en cours

A la différence des contrats de crédit-bail ou de location, les emprunts ne sont pas des contrats en cours au sens de l'article L 621-28 du Nouveau Code de Commerce. En conséquence, l'ensemble des créances (échues et à échoir) relatives à un emprunt doit être compris dans le plan sauf si la durée restant à rembourser est supérieure à celle du plan (article L 621-76 du Nouveau Code de Commerce).

3.4.1) Si la durée résiduelle de l'emprunt est inférieure à la durée du plan.

L'ensemble des créances (échues et à échoir) relatives à l'emprunt doit être compris dans le plan. Il vous appartient donc de demander à la banque concernée de vous transmettre un nouveau tableau d'amortissement calculé ainsi:
© Montant à rembourser: capital impayé au jour de l'arrêté du plan + intérêts échus + intérêts à échoir selon le tableau d'amortissement initial
© Durée: durée du plan

3.4.2) Si la durée résiduelle de l'emprunt est supérieure à la durée du plan.

Seules les créances échues au jour du redressement judiciaire sont comprises dans le plan. Les créances à échoir seront remboursées sur la base du tableau d'amortissement initial. Les échéances impayées durant la période d'observation pourront être reportées en fin du tableau d'amortissement initial.

Il vous appartient donc de prendre attache avec le ou les prêteurs concernés afin d'établir de nouvelles modalités d'apurement des créances à échoir.

Attention !!

Si les prêts ne sont pas poursuivis, le capital augmenté des intérêts contractuels sera porté au passif et remboursé dans le cadre du plan.
Cependant, ce montant peut générer des intérêts de retard qui peuvent vous être demandés après le paiement des derniers dividendes.

Il est donc impératif de vous rapprocher de votre organisme financier.

3.5) Inaliénabilité

Conformément aux dispositions de l'Article 626-14 du Code de Commerce, le Tribunal pu décider que les biens ( ou fonds ) indispensables à l'exécution du Plan ne pourront être aliénés.

Il vous appartiendra de procéder au règlement des frais d'inscription de cette inaliénabilité entre les mains de Monsieur le Greffier.

4) HONORAIRES

Les frais et honoraires correspondant à la mission du Mandataire Judiciaire sont fixés par le Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le Décret 2006-1709 du 23 Décembre 2006 pour les procédures ouvertes à compter du 1 Janvier 2006

Le Mandataire Judiciaire ne fixe donc pas librement ses honoraires.

Ceux-ci comprennent:

- Le droit forfaitaire de 2.500 € HT
Cette somme a pour but de couvrir les premières diligences et constitue un règlement unique (article 21
du Décret du 27 décembre 1985 modifié). Cette somme devra être acquittée à compter de la seconde période d'observation octroyée par le Tribunal.
- Les droits proportionnels:
© 30 € ou 50 € par créance vérifiée selon son montant
© 120 € par salarié traité
- Un droits fixe de 100 Euros H.T. par :
§ Toutes contestations de créances portées devant le Juge Commissaire (autres que salariales).
§ Toute procédure prud'homale
§ Toute procédure de revendication portées devant le Juge Commissaire

( voir article sur ce que gagne un mandataire judicaire.......c'est instructif et utile)

Par ailleurs, le Mandataire Judiciaire demande le remboursement des frais d'affranchissement, de photocopie ....etc. ….

(emportez votre chèquier avec vous ! les 3 000 euros seront à verser immédiatement et prouveront au Tribunal votre bonne foi !)

5) INVENTAIRE DES BIENS

Conformément aux dispositions de l'article L 621-18 du Nouveau Code de Commerce, l'inventaire des biens est obligatoire. ( l’acceptation du plan en dépend !! )

POUR TOUTES QUESTIONS JE RESTE A VOTRE DISPOSITION ; N’HESITEZ  PAS  A ME SOUMETTRE LA REDACTION DE VOTRE PLAN ET DES COURRIERS ANNEXES