Présentation - RGPD

QUI EST L'ASSOCIATION AIDE ENTREPRISE?

Malgré son appellation ciblée, cette association a pour mission principale de prévenir les difficultés, voire hélas le suicide,  en apportant une aide structurée tant aux personnes morales que physiques.

Crée en 2009, puis enregistrée au Tribunal d'Instance de Mulhouse en janvier 2015 elle est reconnue d'intérêt général quelques mois plus tard, en octobre 2015.

En juin 2016, la création d'un Observatoire des Suicides et des Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants, l' O.S.D.E.I ®, est décidé lors de la première assemblée générale, avec la vocation de faire remonter de façon structurée une réalité de terrain documentée sur 12 années de bénévolat.

L'association s'adresse à toute personne MORALE et/ou PHYSIQUE quelque soit la nature des difficultés,

• soit par prise en charge directe,
• soit par mise en relation avec :
  • des structures existantes via leurs médiations (pour les organismes publics),
  • des partenariats ( pour les structures privées )

C'est la porte qui s'ouvre quand toutes les autres se sont fermées.

C'est une association transparente, fonctionnant sur le bénévolat et l'altruisme afin de garantir l'inutilité de tentative corruption de ses membres.

Les alertes sont lancées et les tabous sont rompus.

Aide Entreprise est une Association Loi 1908 Alsace-Moselle enregistrée sous le Volume 92 Folio n°112,

qui a été initialement un blog d'un ex-entrepreneur ayant vocation à éclaircir et démystifier la zone obscure de la liquidation d’entreprise et des procédures collectives en général, et ainsi donner accès, à travers ses partenariats juridiques conventionnés, certains précieux conseils, accessibles, en général, qu'aux entreprises pouvant se les permettre financièrement.

L'association ne se rattache à aucun mouvement frondeur , incitant à ne pas payer impôts, taxes, charges, assurance maladie, considérant que cela n'évite en rien le statut de "liquidé" , qui une fois acquis n'est plus défendu/aidé par aucun de ces mouvements.

L'association milite pour:

- la reconnaissance du statut de " l'ex-entrepreneur" (les "liquidés") afin que les statistiques des TS ( tentatives de suicide) et des suicides ne les englobent pas dans ceux de "salarié", "chômeur","rmiste", "sdf", "sans emploi".  Aujourd'hui ils sont définis sous la terminologie méprisante et parfois non justifiée financièrement de "débiteurs". Cette reconnaissance est portée par un syndicat : Le Conseil National des Débiteurs

- la reconnaissance d'un état pathologique de "stress post traumatique judiciaire (#ESPTJ) de l'entrepreneur qui se rapproche de la #torture #mentale  (ainsi défini par de nombreux adhérents) et se déclenche lorsqu'il n'est pas soutenu/aidé/assisté ou ne peut pas l’être , pour diverses raisons, durant les différentes étapes de l'échec entrepreneurial; c'est un trouble anxieux qui conduit la personne concernée à l'évitement systématique de tous évènements, discussions, contacts le menant à revivre ce stress. Il n'ouvrira plus son courrier, ne répondra plus au téléphone, n'ouvrira plus sa porte, évitera les lieux liés à ce stress,etc.....Ces troubles et leurs comorbidités ont des conséquences dramatiques, pouvant amener au jusqu'au décès la victime, soit par maladie soit par suicide.

- la mise en place d'une prise en charge juridique gratuite pour les personnes morales (sous certaines conditions), étant donné que l'absence de trésorerie de l'entreprise ne permet pas à celle-ci de faire valoir juridiquement ses droits: cette réalité fait partie de l’origine de la spirale judiciaire qui mène les petits patrons/indépendants au suicide

- et en général , une réforme drastique de la législation en matière de création/redressement/liquidation d'entreprise, plus adaptée à la réalité des 93.5% des TPE/PME, dont 70% sont en difficultés:

• qui permet en un clic de souris à des chômeurs ignares en gestion, voire en langue française tout court (nous sommes contraints de rédiger des courriers à leur place ou de traduire le sens de ceux qu'ils reçoivent) de créer leur entreprise, mais qui ne leur permet pas d'avoir une seconde chance en cas d'échec ;

• qui met sur un pied d'égalité juridique, par exemple, l'ex-salarié-chômeur-petit patron-artisan et le pluri diplômé d' hautes écoles de gestion et commerce ;

• qui ne responsabilise aucun des partenaires/mandataires à la création /liquidation, ne reconnaissant légalement qu'un seul "responsable" : le gérant. A ce dernier il est pratiquement impossible de se retourner contre toutes les professions qui ont un "ordre" ( avocats, experts-comptables, huissiers, liquidateurs , etc...) sans compter les banques dont la toute puissance n'est plus à démontrer.

Nait alors la volonté de fonder une association avec la vocation de donner SUR LE TERRAIN ET DANS L'URGENCE, une aide bénévole, immédiate,  en répondant d'une part aux premiers besoins fondamentaux des (ex)entrepreneurs en difficulté et d'autre part en les aidant à leur reconstruction psychologique, sociale et financière pour ceux qui font le choix de demeurer dans l'association sur la durée et participent à son évolution.

Aujourd'hui, Aide Entreprise c'est un réseau de bénévoles en France, d'entrepreneurs, d'avocats, d'huissiers, d'expert-comptables, de médecins, d’économistes et de partenariats divers et y compris de quelques (ex) mandataires de justice ( très peu nombreux bien sur !)

C'est une médiation efficace avec l'ex RSI , donc l'URSSAF , les organismes sociaux en général, les impôts,  les tribunaux et leurs acteurs, etc...

Aide Entreprise OSDEI c'est aussi la voix de ces "citoyens de seconde zone" , ces -ex- entrepreneurs vivant dans la honte, qui après avoir frappé à toutes les portes , privés de tous leurs droits, considèrent le suicide comme une issue "acceptable".

Aide Entreprise OSDEI , c'est tout simplement une main tendue qui répond "présent" à tous les appels au secours , quelle qu’en soit la nature.

DATES DES IMPORTANTS CHANGEMENTS DANS LA GESTION DES DOSSIERS DES USAGERS :

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE :

Depuis le 17 mai 2018, date d'une première réunion de travail avec le Ministère de la Justice, suivie d'autres,  le traitement des dossiers a subi une modification substantielle.

• ASSEMBLÉE NATIONALE :

Depuis le 03 avril 2019,  nait la "#commission d’étude dite #Waserman", du nom du vice-président de l'Assemblée Nationale, le député #Sylvain #Waserman.

Depuis le 26/06/2020 , la #Commission #Waserman se transforme en INSTANCE DE DIALOGUE ouverte à TOUS les usagers associatifs,  entre le #CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires) et l'Association Aide Entreprise OSDEI, sous condition de respect d'un protocole de saisine. Le protocole appliqué par l' OSDEI pour la saisine de cette #Commission #Waserman contre les dysfonctionnements des #procédures #collectives est le #Protocole #Vitale® du nom de la fondatrice de l'association qui a employé 12 années de sa vie pour formaliser un "protocole en 12 étapes" capable de venir à bout des cas les plus kafkaïens et ubuesques.

Depuis le 12 mai 2021,  Sylvain Waserman, Vice-Président de l'Assemblée Nationale, déclare officiellement prendre un #engagement clair et à porter un programme de #Réforme de #Justice #Commerciale suite à une conférence avec le réseau OSDEI :

PROPOS DE M. WASERMAN

 

"UN ENGAGEMENT CLAIR

Depuis 24 mois, je travaille avec la profession des mandataires judiciaires et le monde associatif, sur les cas de faillites d’entrepreneurs.

Hier soir, lors d’une réunion d’étape avec l'OSDEI Association Aide Entreprise et sa présidente Brigitte Vitale, j’ai dit mon engagement pour une réforme de fond de la justice commerciale dans le prolongement de la loi Macron de 2015.

Une telle réforme poursuivrait plusieurs objectifs :

Repenser les modèles en place. Nous devons améliorer notre taux de rebond d’entreprises et d’entrepreneurs en situation difficile et en faire un véritable objectif y compris en matière de prévention des difficultés.

Augmenter les exigences vis-à-vis des professions de la justice commerciale. Notamment pour donner plus de pouvoir de sanction au Conseil national qui n’a pas les pouvoirs d’un ordre et rajouter des conditions strictes telles que l’absence de condamnation pour pouvoir exercer cette profession (aujourd’hui une personne condamnée pour corruption passive peut continuer d’exercer, exemple vu lors de nos travaux heureusement résolu depuis). Le contrôle des frais de justice est également une préoccupation essentielle de la réforme qui s’impose.

Mettre fin à l’existence de procédures qui durent depuis des dizaines d’années. Elles sont attentatoires aux droits de l’homme et brisent des vies plutôt que de trancher dans des délais raisonnables des situations toujours difficiles.

Les travaux que nous avons effectués ainsi que le rapport parlementaire en cours nous ferons progresser encore d’ici là dans nos travaux.

Cette réforme n’a de sens qu’en début de mandat tant elle questionne les modèles en place. C’est pourquoi, à partir des travaux effectués ces dernières années, notamment du rapport parlementaire que rédige actuellement mon collège Romain Grau, ainsi que des échanges avec Eric Dupond-Moretti qui s’est dit favorable à une réforme de la justice commerciale, il s’agira de porter cette réforme au prochain quinquennat.

Cette réforme, et j’en prends l’ENGAGEMENT FORMEL, je m’en saisirai si je fais partie de la prochaine mandature."

• PROTOCOLE VITALE® :

Depuis le 01/07/2020, tous les usagers de l'association voulant bénéficier de l'aide de l'association sont tenus de respecter un processus normalisé par étapes. Il est obligatoire et utilisé par toutes les antennes.

• FORMATION DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION :

Depuis mars 2020, deux niveaux de formations sont possibles :

• • Formation générale  pour l'optimisation de la gestion de son propre dossier
  • Formation pour la création d'une antenne OSDEI, tremplin pour la réinsertion dans la vie professionnelle et économique ( elles sont crées dans le cadre d'un vaste projet ESS - économie solidaire et sociale - de relance des personnes économiquement discriminées, véritable objectif à long terme de l'association Aide Entreprise )

    

    Sur l'année 2020 et suivantes, d'autres formations sont prévues.

• ANTENNES TERRITORIALES ET PÔLES DE COMPÉTENCES OSDEI

  En cours de création et opérationnelles à partir de 2021. Elles seront dirigées par des responsables, membres actifs de l'association,  qui auront terminé leur formation.

Contacts:

• Général : info@aidentreprise.fr - 03 89 50 53 47 de 9h à 11h
• Adhésion et comptabilité : osdei.compta@gmail.com - 07 67 06 24 88
• Urgences : 06 79 22 50 79 (par sms également)

ADHÉSION  : conditions générales

• Année fiscale : du 01 juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante
• Cotisation forfaitaire annuelle 120 € depuis le 01/01/2021
• Le renouvellement n'est pas automatique d'année en année : un bulletin est à renouveler annuellement, à la date anniversaire,  distinctement du paiement de la cotisation.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Ces informations sont présentes dans les nouveaux bulletins d’adhésion ( et renouvellement) à partir du 01/06/2018 pour l'année 2018/2019 et suivantes.
 

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à :

DPO@aidentreprise.fr 

Nous écrire:

Association Aide Entreprise

9, rue de Kingersheim

68120 Richwiller -Alsace

Courriel:

info@aidentreprise.fr

Nous téléphoner:

Permanence de 9h à 11h du Lundi au Vendredi et sur rendez-vous:

Tél: 03 89 50 53 47

Urgences  (par sms, si la ligne est occupée) :

06 79 22 50 79

Site:

 www.aidentreprise.fr

Réseaux sociaux:

Twitter : @aide_entreprise

Facebook: https://www.facebook.com/Aidentreprise

#procédure #collective, #faillite, #liquidation #judiciaire, #redressementjudiciaire, #sauvegarde, #entrepreneur, #patron, #entreprise, #saisie, #avocat, #tribunalcommerce, #huissier, #greffier, #sdf, #suicide, #abus, #jugecommissaire, #commissionwaserman, #processusvitale, #assignation, #dysfonctionnement, #CNAJMJ, #Assembleenationale, #loiMacron, #difficultés, #droitentreprise, #banque, #URSSAF, #RSI, #médiation, #JeanPhilippeNaudon, #reforme #droit, #SylvainWaserman, #député, #ChristopheBasse, #MarcAndré, #MinistèreJustice, #NicoleBelloubet, #Association #AideEntreprise, #OSDEI, #BrigitteVitale, #LiberActa, #NicolasBortko, #OlivierBiard, #LucianoMurgia, #OsdeiItalia , #hotels, #restaurant, #agricole, #BTP, #expropriation, #affairistes #DupontMoretti #0679225079 #0389505347 #adhesion #adherent #bulletin #antenne #formation #c4conseil #webcolors #ESPTJ #ESPT #depression #décès #3D #4D #SSPT #SSPTJ #Cipav #Acoss #CNAM #CPAM #RSA #RSAentrepreneur #congespayes #CRAM #Carsat #MSA #AGS #Medef #TPE #PME