Loi Macron : ses effets pervers.

Les effets d’une loi discriminatoire pour la protection de l’habitation principale du dirigeant.

La Loi Macron devait régler un problème dont en réalité seuls les victimes et les responsables connaissaient l’étendue : le sort de l’habitation principale du dirigeant en liquidation judiciaire. Des histoires jugées complotistes par les médias et l’opinion publique, et balayées avec mépris par les organes des procédures incriminés.

Du moins jusqu’en 2018, quand le député et vice-président de l’Assemblée Nationale, Sylvain Waserman, a décidé d’ouvrir une “instance d’étude et de dialogue”, identifiée par “Commission Waserman” par les premiers médias à si y être intéressés.

Seul le dirigeant de droit a qualité pour représenter la société vis-à-vis des tiers et, par conséquent, pour déclarer au greffe la cessation des paiements de la personne morale. Il est, dès lors, illogique de faire encourir la sanction de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer au dirigeant de fait, qui est sans qualité pour procéder à cette déclaration. Pourtant, l’application d’une sanction à ce dirigeant est juridiquement possible en l’état du renvoi opéré en termes généraux par l’article 189 de la loi du 25 janvier 1985 à toute personne mentionnée à l’article 185″ (Source : Sénat )

Dans la mesure où à ce jour des #procédures collectives relevant de la loi de1985 sont ouvertes encore à ce jour, on peut imaginer les drames que ces décisions de justice ont provoqué dans toute la partie vie active d’un nombre important de justiciables dont beaucoup sont morts sans jamais sortir de ces procédures.

Pour éviter une éventuelle instabilité juridique, le législateur a mis en place le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Les situations juridiques antérieures demeurent valables, quelles que soient les nouvelles dispositions mentionnées dans une nouvelle règle. Donc, ce principe régit les événements juridiques réalisés avant et ceux qui continuent d’avoir des effets après son entrée en vigueur.

Ainsi les nouvelles lois sur les entreprises en difficulté se heurtent à ce principe, causant de fait une inégalité entre les #débiteurs justiciables.

La loi Macron en est un exemple flagrant selon qu’une entreprise ait été placée en procédure collective avant ou après le 7 août 20215 :

Loi Macron inopérante : le 6 août 2015 on perd son habitation principale au profit des créanciers.

Loi Macron applicable : le 8 août 2015 l’habitation principale est insaisissable.

Et la question ne sera pas résolue par les nouvelles dispositions du #Plan #Indépendants

L’instance d’étude et de dialogue dite #Commission Waserman qui inclut l’#OSDEI s’est penchée longuement sur cette question.

Le #délai non raisonnable des #procédures permet que ces situations se chevauchent. Cela engage la responsabilité de l’#Etat.

A ce jour il est opposé au justiciable qui ne bénéficie pas de cette protection à un jour près, que l’un des plus importants principes d’un État de droit est la sécurité juridique, car il considère que celui qui s’est appuyé sur une règle juridique doit être de manière générale protégé si l’Administration change ou abroge cette norme de façon rétroactive. C’est pour cela que le législateur est obligé d’éviter l’élaboration de réglementation rétroactive.

Loi Macron une loi comme les autres : le principe de non-rétroactivité est une des pierres angulaires de la sécurité juridique.

Et il a une valeur constitutionnelle, car l’effet non rétroactif d’une loi s’impose aussi au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.

La réponse qui a été donnée à Brigitte Vitale, présidente de l’#OSDEI, qui posé la question quant à l’absurdité et l’évidente discrimination subie par certains justiciables, au #CNAJMJ, dans le cadre de la #Commission dite #Waserman, est la suivante : “le problème sera réglé à la mort de ces justiciables”.

A suivre…