REGLEMENT RGPD AIDE ENTREPRISE ET OBSERVATOIRE OSDEI

REGLEMENT RGPD AIDE ENTREPRISE ET OBSERVATOIRE OSDEI

Le présent règlement est annexé à votre « bulletin d’adhésion » ainsi qu'au "formulaire de contact" et constitue un tout indivisible avec ledit bulletin d’adhésion.

Il est également intégralement présent sur les sites internets www.aidentreprise.fr et www.osdei.fr (site de publications professionnelles en construction).

Votre adhésion et les informations qui vous sont demandées dans la fiche de contact, nécessitent que vous ayez pris préalablement de ce règlement, en signant la « formulaire de contact » et le « bulletin d’adhésion ».

Protection des données personnelles

AIDE ENTREPRISE collecte, exploite et stocke les données personnelles de nos adhérents afin d’assurer notre mission.

A compter du 25 mai 2018, la protection de vos données personnelles est renforcée au sein de l’Union Européenne par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Ce règlement accroît la responsabilité des entreprises et associations et consacre également de nouveaux droits pour les personnes.

Découvrez ici ( lien :https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles) toutes les réponses à vos questions sur les données personnelles.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne, tels votre nom, un identifiant, un numéro d’identification, un IBAN, une donnée de localisation ou un élément propre à votre identité.

Quels types de données Aide Entreprise collecte-t-elle ?

AIDE ENTREPRISE collecte et traite les données personnelles que vous avez communiquées, telles que vos données d’identification, votre situation professionnelle, vos informations économiques ou bancaires, ainsi que celles générées lors de la navigation sur nos sites ou applications.

Données adhérents :

AIDE ENTREPRISE collecte les données nécessaires à votre adhésion : notamment : au regard de la dispense de déclaration numéro 8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprès de membres, ou donateurs.

OSDEI : l’OSDEI (Observatoire des Suicides et Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants), constitue une branche de notre activité, pouvant être amenée à collecter des informations sensibles concernant les adhérents qui souhaiteront en bénéficier. La demande de l’adhérent fera alors l’objet d’une déclaration spécifique. Le contenu de la « fiche de contact » outre que servir aux fins de la mission en faveur de l'adhérent, est transmis à l'Observatoire à des fins d'élaborations statistiques d’intérêt collectif et général. Les données élaborées seront donc rendues anonymes. En revanche, dans le cadre de rapports spécifiques à destination des pouvoirs et administrations publiques, l'adhérent pourra exprimer sa volonté, de façon expresse et sans ambiguïté, de faire remonter son dossier de façon nominative.

Quelle utilisation Aide Entreprise fait-elle de mes données personnelles ?

AIDE ENTREPRISE ne collecte et ne traite que les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de nos activités pour vous proposer des aides, soutiens et services adaptés à vos besoins, en qualité d’adhérent.

Dans le cadre de ses activités, AIDE ENTREPRISE utilise vos données personnelles afin :

• d’assurer efficacement ses missions de soutien bénévole aux personnes en difficulté, des actions pour leur prise en charge décente, de prévenir les suicides et d’aider les petites entreprises et libéraux dans le cadre des procédures collectives ;

• d’identifier vos besoins afin de personnaliser davantage notre relation et d’exercer son devoir de conseil d’une façon toujours plus pertinente.

Approuver l’utilisation de vos données personnelles, c’est choisir de maintenir une relation de confiance avec nous.

Ces utilisations se fondent :

• sur notre relation d’association à adhérent,

• sur des textes légaux et réglementaires ou notre intérêt légitime,

En outre, AIDE ENTREPRISE ne conserve vos données que pour la durée nécessaire à ces utilisations et/ou conformément aux prescriptions légales applicables en la matière. Elles sont détruites dès votre radiation ou votre demande de démission.

Mes données personnelles sont-elles entre de bonnes mains ?

Nous protégeons la confidentialité de vos données personnelles.

En raison de sa dimension européenne, AIDE ENTREPRISE, dans le cadre de ses activités, peut communiquer vos données, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées, à ses partenaires et sous-traitants, établis dans ou en dehors de l’Espace Économique Européen. Ces transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection et la sécurité de vos données personnelles.

En aucun cas vos données personnelles ne sont vendues à des tiers. Entretenir votre confiance est notre priorité au quotidien.

Quels sont mes droits concernant mes données personnelles ?

A l’ère de la révolution numérique, le volume de données augmente et il est important que vous puissiez en garder la maîtrise.

AIDE ENTREPRISE a fait évoluer sa Charte des données et ses interfaces, pour que vous puissiez exercer au mieux vos droits.

CONSENTEMENT POUR L’USAGE DE VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS COMMERCIALES

• Nous n’utilisons pas vos données à des fins commerciales.

DROIT D’ACCES

• AIDE ENTREPRISE vous garantit l’accès à vos données personnelles collectées dans le cadre de notre relation ASSOCIATION/ADHERENT.

DROIT DE RECTIFICATION

• Vos données personnelles peuvent être rectifiées ou complétées en cas d’inexactitude ou d’incomplétude, à votre demande.

DROIT A L’EFFACEMENT

• Vous pouvez demander l’effacement des données personnelles que vous estimez équivoques ou périmées par exemple.

DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT

• Si vous souhaitez que certaines données vous concernant ne fassent plus l’objet d’un traitement, vous avez la possibilité de limiter leur usage dans les conditions prévues par la réglementation.

DROIT D’OPPOSITION

• AIDE ENTREPRISE vous permet d’indiquer vos préférences de contact ou de vous opposer à tout traitement pour des raisons tenant à une situation particulière.

DROIT A LA PORTABILITÉ

• Si vous le souhaitez, AIDE ENTREPRISE vous restituera vos données personnelles sous un format électronique, couramment utilisé pour que vous puissiez les transmettre à l’organisme de votre choix.

> Lire Comprendre vos droits, par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

Comment exercer mes droits ?

Pour formuler vos demandes, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Vous pouvez :

• écrire directement à votre agence par courrier électronique ou voie postale,

• contacter, le Délégué à la Protection des Données (DPO) chez AIDE ENTREPRISE par courrier électronique à  DPO@aidentreprise.fr  ou par courrier à l’adresse suivante :

AIDE ENTREPRISE
Service Protection des données personnelles
9, rue de Kingersheim 68120 RICHWILLER

Quels sont les engagements Aide Entreprise en matière de données personnelles ?

Dans un environnement digital, nous améliorons notre service aux clients, la gestion de nos risques et notre efficacité opérationnelle, grâce à l’utilisation des données, tout en assurant leur qualité, leur sécurité et leur protection.

Ai-je une action à entreprendre ?

Pour continuer à bénéficier de nos services vous pouvez nous donner votre consentement par mail.

Une autre question ?

Contactez-nous sur : info@aidentreprise.fr  

Richwiller 01/06/2018

La Présidente

Brigitte VITALE