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[ VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ]
Article 217



Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle.

 

En d'autres mots, d'abord on vous dépouille et ensuite on vous écoute ( peut-être).

 

En d'auttres mots, d'abord on vous tue, ensuite on décidera si cette mort était juste ou injuste................

Tag(s) : #REDRESSEMENT JUDICIARE

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