Difficultés à payer vos salariés?

16 Septembre 2012

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Le chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle.

Cette indemnisation, assurée par l'employeur, est partiellement prise en charge par l'État dans certaines conditions.

Le chômage partiel est une mesure tendant à éviter a maxima les licenciements pour motif économique.

2. Cas de recours

Peuvent recourir au chômage partiel les entreprises contraintes de suspendre ou de réduire leur activité en raison soit :

-de difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie,
-d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel,
-d'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
-de toute autre circonstance de caractère exceptionnel,
-de la conjoncture économique,
-ou si une entreprise de sous-traitance est affectée par la situation de son donneur d'ordre au titre du chômage partiel (instruction DGEFP du 25/11/2008).

Avant toute mise en œuvre du chômage partiel dans l'entreprise, l'employeur doit au préalable consulter les Institutions Représentatives du Personnel présentes au sein de l'entreprise (Comité d'entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel).

3. Formes du chômage partiel

L'employeur choisira alors le type de chômage partiel le plus adapté à la situation de son entreprise :

-soit réduction d'activité de l'entreprise,
-soit suspension totale de l'activité.

conseil pratique : Avant toute mise en chômage partiel des salariés, nous conseillons à l'employeur de contacter la DIRECCTE afin de vérifier si l'entreprise sera prise en charge au titre du chômage partiel même si aujourd'hui cette demande n'a plus à être préalable (décret n° 2012-341 du 9 mars 2012).

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Indemnisation du salarié

Indemnités horaires de chômage partiel

Les heures chômées donnent lieu au versement d'indemnités horaires de chômage partiel en compensation de la perte de salaire.

Ces indemnités horaires sont égales au minimum à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, sans qu'elles puissent être inférieures à 6,84 € par heure.

Elles sont versées par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Heures supplémentaires

En cas de chômage partiel, les heures supplémentaires, même contractuelles, ne sont pas indemnisables.

Durée du chômage partiel

En cas de réduction d'activité

En cas de réduction du temps de travail, l'indemnisation du chômage partiel n'est pas limitée dans le temps, mais le nombre d'heures chômées indemnisables est limité à 1.000 heures par an.

Si la réduction du temps de travail se poursuit pendant plus de 2 mois, l'employeur peut conclure avec l'État une convention d'activité partielle de longue durée (APLD).

Le salarié bénéficie alors d'indemnités horaires d'APLD, qui sont plus élevées que les indemnités horaires de chômage partiel.

En cas de suspension d'activité

En cas de suspension d'activité (fermeture de l'entreprise), le versement d'indemnités horaires de chômage partiel par l'employeur est possible pendant 6 semaines consécutives maximum (42 jours).

Au-delà de 42 jours, le salarié peut percevoir des allocations chômage de la part de Pôle emploi pendant 3 mois : il doit faire sa demande d'indemnisation auprès de Pôle emploi et remplir les conditions exigées de la part de tout demandeur d'emploi (à l'exception de celle relative à la rupture du contrat de travail). Le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié reste en situation de chômage partiel.

Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de 3 mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si le salarié peut continuer à être indemnisé au titre du chômage partiel :

en cas de décision positive du préfet, le salarié continue d'être indemnisé par Pôle emploi au titre du chômage partiel pendant 3 mois supplémentaires maximum (soit 6 mois au total) et l'employeur doit engager au cours de cette période une procédure de licenciement,
en cas de décision négative du préfet, le contrat de travail est considéré comme rompu.

En cas de rupture du contrat de travail (à la fin des 3 mois ou des 6 mois), le salarié est indemnisé au chômage par Pôle emploi comme un demandeur d'emploi à part entière.

Situation du salarié en chômage partiel

La mise en chômage partiel du salarié entraîne la suspension de l'exécution de son contrat de travail.

Durant cette période, le salarié peut suivre des formations en dehors du temps de travail. Il peut alors cumuler ses allocations de chômage partiel et les allocations de formation dans la limite de sa rémunération nette antérieure.

Le salarié peut éventuellement cumuler un autre emploi pendant la période de suspension de son contrat à condition :

de respecter le principe de loyauté et de non-concurrence,
de respecter la durée légale du travail,
et d'être toujours à la disposition de son employeur en cas de reprise d'activité anticipée. Il doit rompre le contrat de travail de l'emploi cumulé.

Il peut cumuler ses allocations de chômage partiel et son salaire.

La totalité des périodes de chômage partiel est prise en compte pour le calcul des congés payés.

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