COMMUNIQUE DE PRESSE - Début de dialogue entre le Ministère de la Justice et l’association Aide Entreprise

(Mulhouse, le 30 Mai 2018) – Suite à une réunion au Ministère de la Justice à Paris le 17 Mai dernier, un dialogue structuré a été lancé entre les services du ministère et l’association Aide Entreprise. Cette dernière avait soumis une pétition aux représentants de la Garde des Sceaux, demandant des réformes dans le cadre des procédures devant les tribunaux de commerce et notamment, en ce qui concerne le système des mandataires judiciaires.



Accueillie pendant une heure et demi par la Magistrate Alexandra Pelier-Tetreau, Chef du Bureau du Droit de l’Économie des Entreprises et Naïl Bouricha Conseiller du Cabinet du Garde des Sceaux, l’association a pu exposer les raisons qui mènent à des situations kafkaïennes les personnes concernées par les procédures de liquidation judiciaire et qui souvent, ne perdent pas seulement leur entreprise, mais aussi la cohésion familiale, la santé, souvent la vie par maladie ou par suicide.



Si les hauts fonctionnaires de l’état ont souligné que dans l’ensemble, le système judiciaire français fonctionne de manière exemplaire, les problèmes évoqués, après avoir déjà fait l’objet de plusieurs enquêtes parlementaires (Montebourg 1998, 2001 ; Taubira 2014), sont bien connus au ministère, qui reçoit des centaines et centaines de courriers souvent confus et peu structurés, ne permettant pas la lecture synthétique et globale qu'Aide Entreprise est la première association à apporter. Or, les réalités du terrain ne sont pas systématiquement documentées, ce qui rend un contrôle de ces très nombreuses procédures difficile.



L’expertise de l’Association Aide Entreprise acquise en 9 ans de travail sur ces dossiers, épaulée par des mandataires eux-mêmes, avocats, juristes, experts-comptables, médecins, psychologues et d’autres spécialistes, pourra servir à fournir au ministère des chiffres fiables décrivant l'origine et les causes de ces problèmes et permettant ainsi d’identifier des domaines nécessitant l’intervention du législateur.



Après cette réunion, la présidente de l’association Aide Entreprise s’est montrée très satisfaite des échanges : « Cette ouverture de la part du ministère donne beaucoup d’espoir à de nombreuses personnes qu’une approche commune entre une association qui travaille dans la réalité du terrain et le ministère, puisse aboutir à un changement qui exclura à l’avenir que les drames dont nos adhérents nous font part quotidiennement, puissent se produire. Loin d'abandonner la gestion du cas-par-cas, cette date marque toutefois le départ d'une gestion des anciens dossiers et des nouveaux à venir sous un angle différent. »



Informations supplémentaires :


Depuis 9 ans, l’Association Aide Entreprise œuvre en faveur d’entrepreneurs qui tombent sous le verdict d’une liquidation judiciaire. Il s’agit là d’un phénomène –hélas !- plus fréquent qu’on ne le pense. En France, on enregistre tous les ans environ 60 000 procédures de liquidation judiciaire, concernant le plus souvent des dirigeants de TPE/PME, des agriculteurs, des artisans, des commerçants, des professions libérales et en général tous types de travailleurs indépendants… De nombreux problèmes sont liés à ces procédures et lors d’une réunion au Ministère de la Justice à Paris où l’association a pu présenter son travail ainsi qu’une pétition demandant des réformes concrètes de ces procédures, un dialogue inattendu pour cette catégorie professionnelle en difficultés s’est ouvert.


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