Aide Entreprise au Ministère de la Justice (extraits)

EXTRAITS COMPTE-RENDU RÉUNION DE TRAVAIL DU 17/05/2018

A Mulhouse, le 21 mai 2018.

Cabinet de la garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Hôtel de Bourvallais 13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Objet : Lettre de remerciements et compte-rendu de notre réunion de travail du 17 mai 2018

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Magistrate, Chef du Bureau du Droit de l’Économie des Entreprises ,

Monsieur Nail BOURICHA, Conseiller du Cabinet de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

J’ai le respectueux honneur, aussitôt rentrée au siège de l'Association Aide Entreprise et Observatoire des Suicides et Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants, de vous adresser nos remerciements et notre reconnaissance infinie au nom des (ex) travailleurs indépendants en difficultés, qu'ils soient dirigeants de TPE/PME, artisans, commerçants ou agriculteurs ou encore professions libérales, voire tout simplement « débiteurs », concernés par la mission d'intérêt général de notre association, en vue de construire un pont direct entre eux, société civile, et le gouvernement.

En effet, en acceptant notre requête d'audience sollicitée pour le 17 mai 2018 à 10h00 au siège de Ministère de la Justice, place Vendôme à Paris, qui vous a été adressée par courrier courant mai 2018, vous nous avez permis de vous exposer durant 1h30 une réalité de terrain documentée sur 9 années de travail d'analyse approfondie de centaines et centaines de dossiers fournis par ceux qui se déclarent victimes de nombreux dysfonctionnements de la justice, en particulier de la justice commerciale.

Ces personnes morales ou physiques qui nous sollicitent, depuis l'ensemble du territoire national, en nombre croissant chaque année pour atteindre cette année environ 2 500 entités, 12 500 mails, et une dizaine d'appels par jour, dénoncent des faits récurrents quelque soit le tribunal concerné géographiquement, même si certains tribunaux reviennent plus que d'autres, nous permettant d'identifier et classifier l'origine et les causes de ces difficultés, et en conséquence y apporter des solutions sous forme de propositions, dont une ébauche vous a été adressée sous forme de pétition, remise symboliquement, en mains propres, sur le parvis de votre Ministère à l'issue de notre réunion en présence de médias, [...]

L'origine des drames humains, qui prennent l'ampleur d'une hécatombe entrepreneuriale et humaine, et qui ont pour dénominateur commun principalement les tribunaux de commerce et les agissements de bon nombre d'auxiliaires de justice et en particulier de mandataires judiciaires, ne vous a pas étonnés.

Vous nous avez déclaré que vous receviez régulièrement des centaines de lettres, hélas décousues et confuses, parfois totalement incompréhensibles, de la part d’entités privées et que la séparation des pouvoirs ne vous permettait pas d'intervenir directement sur ces dossiers, tout en ayant conscience de l'existence d'un réel problème de fond.

Nous vous avons confirmé l'aspect systémique de ces problèmes. Nous vous avons exposé succinctement que l'application de la part de notre association d'une méthode cartésienne, de réduction de la complexité à des composants élémentaires, à travers des protocoles de prise en charge et de résolution des problèmes, a eu pour finalité, d'abord de cibler les facteurs communs à tous ces dossiers et ensuite d'y apporter un ensemble de propositions cohérentes visant à régler l'ensemble de ces situations.

Nous vous avons fait état d'un travail de partenariats dans divers domaines qui ont mis l'(ex) entrepreneur au centre de toutes réflexions et actions, donnant naissance à un dispositif, qui a besoin de se développer même si nous l'utilisons déjà avec succès en interne, enregistré à l'INPI sous « 360° Autour de l'Entrepreneur – Le One Stop Shop de l'Entrepreneur». Chaque aspect de la vie de l'entrepreneur (qui devient « débiteur » dans la procédure collective) a été pris en compte, contraint de nous rendre à l'évidence qu'il est impossible de lui apporter les réponses de façon séquentielle et disjointe. Or s'il existe une multitude d'aides disponibles, elles sont multi-strates sans interactions entre elles, alors qu'elles ne sont efficaces qu'en les coordonnant.

Même si à l'origine ce sont bien les dysfonctionnements des procédures collectives qui sont ciblées, nous avons du commencer notre réflexion de façon pluridisciplinaire à partir des conséquences multiples, comme par exemple l'inquiétante statistique de 100% de pathologies sérieuses ou graves chez tous nos adhérents, pour comprendre comment enrayer cette pandémie qui coûte de l'argent public et pèse sur la population active, détruisant au passage environ 200 000 emplois.

Nous vous rappelons les chiffres que vous connaissez déjà, mais en France nous parlons d'un taux d'échec global de 70% entre entreprises qui cessent leur activité ( 300-350 000) et celles qui sont liquidées ( environ 60 000). Il est impensable de continuer d'ignorer que la moitié de ces échecs, destructrice de notre économie, concerne 95% des entreprises en France, 60% du PIB et 2 emplois sur 3.

Vous nous avez souligné qu'un dialogue franco-allemand était ouvert sur l'uniformisation du traitement des entreprises en difficultés, expliquant «  que l'Allemagne nous enviait un code du commerce évolué mettant paritairement les divers interlocuteurs, dont le débiteur et les créanciers, en situation de dialogue.

C'est là que je suis entrée fortement en contradiction avec Mme Alexandra PELIER-TETREAU, réfutant catégoriquement l'existence de représentativité du « débiteur », figure totalement absente d'un quelconque dialogue, carrément méprisé et ignoré durant ces procédures qui décident pourtant de sa vie en l'espace de quelques minutes.

Je me suis permise de vous souligner que si nos textes de loi étaient en effet remarquables, ils comportaient trop de voies de sortie permettant des abus désormais largement dénoncés, et que vous ne pouviez considérer 97% de liquidations d'entreprises mise en « redressement » ( donc en vu d'un sauvetage) comme une réussite à exporter en Europe.

Vous m'avez suggéré de me rapprocher du texte de la future loi PACTE portée par Mr. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances.

Il se trouve que j'ai pu assister en spectatrice à un déjeuner-colloque le lendemain au Quai d'Orsay où était abordé en effet la collaboration franco-allemande dans le cadre de cette loi PACTE [...]

Il nous semble donc que c'est le moment le plus opportun pour nous permettre de nous inscrire dans cette réflexion, en vous apportant notre soutien et expérience de terrain hautement qualitative sous forme d'un « groupe de travail » que nous avons convenu ensemble et que nous avons confirmé pouvoir mettre en place, celui-ci étant déjà une réalité qui nous est propre.

Vous avez précisé qu'il ne devait être constitué que de quelques personnes et nous avons acquiescé. [...]

Il m'a été demandé de façon spécifique de maintenir une attitude de dialogue constructif et j'ai confirmé qu'en dehors des débuts chaotiques, surprise douloureusement comme tous ceux que je représente par un enchaînement de situations kafkaïennes destructrices de vie dans le sens le plus large, j'en étais arrivée à la conclusion que seul un dialogue serein, ouvert, constructif et qualitatif pouvait profiter à tous. Médiation et négociation sont nos règles d'or, le recours au contentieux judiciaire n'étant que la dernière option.

Vous avez demandé aux présents, dont moi-même, de résumer nos histoires de vie et l'origine de cette association.

Je vous ai répondu et ajouté que simplement, en France, il n'existait aucune structure répondant à l'ensemble des besoins des (ex) indépendants dans la mesure où leurs problèmes sont sensés ne pas exister, et pourtant, qu'il suffisait de « googleliser » « suicide entrepreneur » ou « abus mandataire » pour trouver, macabrement en tête de liste, notre association avec un taux de consultation de 5 000 visites par mois au bas mot et sans médiatisation aucune. Tous nous expliquent que nous sommes les seuls à traiter « l'ensemble des problèmes » et de façon « efficace » d'une prise en charge psychologique, sociale, économique, jusqu'à l'accompagnement juridique de leur dossier.

Cela est devenu possible car durant ces nombreuses années d'écoute et d'observation, cas après cas, totalement gratuitement à l'exception d'une cotisation de 10 euros par an à partir de 2015, nous avons pu standardiser cette prise en charge par « étapes » prédéfinies tant l'aspect systémique de ces situations, pourtant d'apparence complexes et inextricables, s'imposait de lui-même. Cette approche systémique nous a permis de créer ce dispositif à travers diverses étapes:

• observation des dysfonctionnements du système par divers observateurs et sous divers aspects ;

• analyse des interactions et des chaînes de régulation ;

• modélisation en tenant compte des enseignements issus de l'évolution du système ;

• simulation et confrontation à la réalité (expérimentation) pour obtenir un consensus.

   

Bien sur, le nombre grandissant de demandes et les effectifs/moyens réduits nous rendent de moins en moins efficaces, l'expérimentation devant céder la place à l'institutionnalisation du dispositif et surtout éviter d'y avoir recours par la prévention qui ne peut s'exercer qu'en modifiant certains dispositifs législatifs du code de commerce et des procédures collectives (réforme des tribunaux de commerce, objet de notre pétition). [...]

Les personnes concernées par ces procédures sont des dizaines de milliers et les tribunaux de commerce, loin d'être la solution à leurs problèmes, sont désormais identifiés par les nombreux spécialistes de ces procédures comme des « couloirs de la mort » dont l'issue est inévitablement fatale.

Vous m'avez demandé d'identifier les principaux facteurs de ces échecs et j'ai comparé ce système inhérent à ces procédures collectives à un « pot de miel alléchant sans filet de protection autour ». Sans contrôle, tentés par l’appât du gain facile, impunis, qui doit-on blâmer ? Celui qui pêche ou celui qui met en conditions de pêcher ? Adam et Eve ont répondu, et eux avaient pourtant été avertis qu'une terrible punition allait s'abattre sur eux. La responsabilité d'état est clairement engagée à notre sens, sans pour autant absoudre les auteurs des délits.

En effet , nous avons identifié principalement :

• un excès de pouvoir pour les mandataires ayant pouvoir de vie et de mort sur l'entreprise,

• la proximité des juridictions facilitant la collusion,

• le mode de rémunération des auxiliaires de justice qui est favorisé à la hausse par la « mort » de l'entreprise et non par sa survie, ce qui pour une procédure visant le sauvetage est incohérent.

• l'absence totale de contrôle de ces mandataires et de réelles sanctions

• l'absence d'un administrateur dans les petites entreprises, les plus touchées par ces dérives, et le fait que l'administrateur, quand il est nommé, devient souvent le liquidateur, avec un conflit d’intérêt manifeste

En conclusion, nous prévoyons les étapes suivantes :

[...]
 

Je me permettrai de vous recontacter très rapidement afin de convenir d’un calendrier pour les prochaines étapes.

Je vous prie d'agréer, Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Monsieur Nail BOURICHA, l'expression de ma très haute considération.

Brigitte Vitale

Présidente Aide Entreprise - OSDEI