COMMUNIQUE PRESSE Suicides pour Causes Économiques et Responsabilité d’État_ Lettre Ouverte aux Partis Politiques Français

A Mulhouse, le 13 Août 2018.

LETTRE OUVERTE

Aux Partis Politiques en France


Madame, Monsieur les Secrétaires Généraux des partis politiques en France,

Nous prenons la liberté de nous adresser à vous concernant un sujet qui concerne l’ensemble des citoyens et citoyennes français, l’économie du pays et sa justice – la pauvreté et ses conséquences parmi les (anciens) « petits patrons », entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales, agriculteurs. En effet, les quelques 60.000 liquidations judiciaires annuelles génèrent précarité, perte d’emplois, drames humains, maladies et suicides. L’Association Aide Entreprise – OSDEI travaille depuis 10 ans sur ce sujet et souhaite sensibiliser le législateur en vue de certains changements dans le cadre de ces procédures qui souvent, se déroulent de manière brutale.

Ces dernières semaines, les publications concernant les dysfonctionnements dans le cadre de ces procédures de liquidations judiciaires se multiplient – « copinage », corruption, escroqueries de toute sorte ne semblent pas être des incidents isolés, mais le système actuel constitue une « invitation » à de tels déboires. Le sujet n’est pas nouveau : déjà en 1998, 2001 et 2014, des rapports parlementaires ont fait état de ces dysfonctionnement ; malheureusement, à ce jour, leurs recommandations n’ont pas été suivies. Pourtant, le coût humain et économique de ces dysfonctionnements est énorme. En clair, des milliers de personnes sont confrontées, à des procédures collectives dont la durée excessive est destructrice. C'est au nom de ces milliers de personnes, d'électeurs aussi, présents sur tout le territoire français, que nous nous permettons de vous interpeller .

Au mois de mai 2018, l’Association Aide Entreprise – OSDEI a rencontré de hauts fonctionnaires du ministère de la justice qui lui, s’est déclaré prêt à entrer dans un dialogue structuré afin d’identifier les domaines où le législateur pourra intervenir afin d’humaniser ces procédures. Depuis, l’Association Aide Entreprise – OSDEI a mis en œuvre un groupe d’expert composé de personnalités issues du monde économique, médical, juridique et de la médiation qui a été officiellement présenté au ministère. Actuellement, nous attendons que le ministère nous propose des dates pour ces « tables rondes ».

Pour sauver de centaines de vies humaines tous les ans, pour sauver de dizaines de milliers d’emplois tous les ans en France, l’Association Aide Entreprise – OSDEI a besoin de votre soutien. Considérant que la pauvreté et la détresse humaine ne sont ni « droite », ni « gauche », nous adressons ce courrier à l’ensemble des partis politiques en France, dans l’espoir que les partis arrivent à surmonter leurs clivages politiques pour combattre ensemble ce fléau dont le coût humain et économique est énorme. L’Association Aide Entreprise –OSDEI, elle, est apolitique, ne représente aucun courant politique et se tient à l’écart de tout sensibilité particulière.

En attendant que le monde politique français se décide de venir au secours de ses citoyens et citoyennes, l’Association Aide Entreprise – OSDEI a lancé une coopération avec des homologues en Italie où le sujet semble davantage pris au sérieux qu’en France. En Italie, on parle aujourd’hui du concept du « suicide d’état » à la suite de ces procédures, qui avec 97% d'échec des redressements, loin de solutionner les problèmes, assurent en revanche des honoraires faramineux à toutes les parties qui gèrent ces procédures appelés vulgairement selon certains médias « les affairistes de la faillite » – au détriment des personnes morales mais surtout physiques concernées par ces procédures.

Cette coopération italo-française sera portée au niveau européen, en commençant par la création d'une ONG d'abord féminine ( les survivantes et résilientes de ces longues descentes aux enfers sont principalement des femmes, les hommes, en large majorité se suicidant ou succombant aux diverses pathologies liées à ces procédures), considérant que les problèmes inhérents à ces procédures existent dans tous les pays européens dans différentes déclinaisons.

Par la présente, nous demandons à l’ensemble des partis français d’entrer avec nous, dans une démarche concrète visant à éviter à l’avenir, les dysfonctionnements dans ces procédures qui tuent, qui rendent malade, qui occasionnent des pertes d’emploi et des drames familiaux. Dans un premier temps, nous demandons à ce que les partis nous donnent l’occasion de rencontrer leurs commissions pour les affaires sociales pour pouvoir leur présenter toute l’étendue de ce problème qui, heureusement, est de plus en plus médiatisé. Suite à cette sensibilisation, nous souhaitons discuter avec tous les partis prêts à agir dans l’intérêt des citoyens et citoyennes français quant à la marche à suivre pour qu’une systématique souvent meurtrière soit enfin changée.

Merci de nous indiquer si votre parti est prêt à rencontrer nos experts et de mener ensemble une réflexion approfondie en vue d’un vrai changement que le monde économique attend depuis des décennies.
Nous prendrons la liberté de relater publiquement les réactions de partis politiques en France, car nous estimons que les Français, tout comme les Italiens et les autres peuples européens sont en droit de savoir qui s’engage concrètement pour eux.

Nous allons réserver tout le mois de septembre pour cette démarche de sensibilisation des partis politiques et nous sommes prêts à venir à Paris aux dates que vous voulez bien nous indiquer par retour pour présenter ce sujet à votre commission sociale et tout autre
responsable de votre parti qui souhaite s’informer sur ce sujet brûlant. Au mois d’octobre, la chaîne M6 diffusera un grand reportage consacré à ces procédures ainsi que notre démarche qui vise une amélioration de ces procédures.

Cette lettre sera publiée sous forme de « Lettre Ouverte », envoyée individuellement à chaque parti politique national en France et nous allons prendre la liberté de contacter chaque parti par émail et téléphone en vue d’organiser ces présentations. La presse sera progressivement informée quant à l’évolution de notre démarche en France et au niveau européen.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma très haute considération,
 

Brigitte Vitale

Présidente et Fondateur OSDEI Aide Entreprise

********************************

Liste des experts du groupe de travail,

et des interlocuteurs qui ont manifesté leur intérêt pour ce sujet

DROIT ET FINANCE

1. Mr Patrick Follain , ancien administrateur judiciaire, ancien avocat, expert fiscaliste et médiateur : https://www.capital.fr/entreprises-marches/redressements-judiciaires-la-machine-a-achever-les-pme-1226057

2. Mr. Luc Eric Krief : INGENIEUR. DESS IEP ET ESSEC, expert en gestion de crise, expert FINANCIER JURIDIQUE RETOURNEMENT D ENTREPRISES

3. Mr Georges Domergue , magistrat

4. Me Laurent Mortet http://laurent-mortet.fr/

5. Me Laurent Latapie  http://www.latapie-avocat.fr/liquidation-judiciaire-et-responsabilite-de-letat-pour-dysfonctionnement/

6. Me B .R. Paris, avocate , droit des successions

7. Mme Lina Boehm, Juriste, en cours master droit des affaires Assas Pantheon   https://fr.linkedin.com/in/lina-boehm-b12135a6

8. Un mandataire judiciaire, qui compte tenu des circonstances , travaillera activement en coulisses, sans pour le moment s'exposer.

ASSURANCE

1. Mr Eric Fourié, Cabinet Efass Assurances

FISCALITÉ – EXPERTISE-COMPTABLE - RH

1. Mr Phlippe Padié - Cabinet d'expertise comptable Padié

2. Mr Olivier Jeuland – Directeur Agence Strasbourg du Réseau Bras Droit des Dirigeants (Direction commerciale externalisée à temps partagé aux services des chefs d’entreprise)

MÉDIATION EXPERTISE AGRICOLE

1. Mr Michel Padié - Cabinet d'expertise comptable Padié

MEDICO PSYCHOLOGIQUE PSYCHIATRIQUE ET SOCIAL -  (ENQUÊTES ET RECHERCHE)

1. Dr Federman, psychiatre, https://www.lalsace.fr/bas-rhin/2015/09/07/georges-federmann-psychiatre-engage

2. Dr Bouvard Alexandre,  chercheur en psychologie, en charge pour notre association d'une enquête en cours sur le lien de cause à effet des conséquences des procédures collectives sur la santé https://www.theses.fr/117925675

3. Daniel Ricordel , Psychothérapeute – Antenne OSDEI Sud-Ouest

4. Dr Hardt Bernard , Chirurgien, membre fondateur

ENTREPRISE 

• Mr Ernest Pardo, auteur de La Supercherie Judiciaire

• Mr Alain Hagege, Entrepreneur US/France, membre fondateur

• Mme Brigitte Vitale - Pdt OSDEI - Aide Entreprise – Membre Fondateur

   

MEMBRES INTERNES AIDE ENTREPRISE

• Mme Odile Antoine – secrétariat

• Mr Jean-Christophe Guillot - informatique-

• Mr Jean-Christophe Rossi - communication

• Mme Marina Sanchez, membre fondateur

   

ORGANISMES INVITES ( ou prochainement invités) à s'exprimer et participer lors de ces échanges avec lesquels nous avons déjà des relations professionnelles:

1. Assemblée Nationale, Mr Waserman, vice-président

2. CCI Grand Est - Direction Juridique et Médiation

3. Mr Jean-Philippe Naudon - Mediation Nationale SSI ( ex RSI)

4. ACOSS, Direction

5. Médiation Interentreprise, Mr Pelouzet

6. Banque de France Auvergne Rhone Alpes

7. Médiation  de l’Économie et des Finances

8. Mr Felix Braun, (Membre du Groupe OSDEI), Both ECC Germany and ECC France are hosted by the Centre for Consumer Protection in Europe, an association dedicated to Franco-German consumption-related issues since 1993 and located in the urban area of Strasbourg and Kehl.