#Redressements et #Liquidation : 8 pièges à éviter par #Association #Aide #Entreprise (Brigitte Vitale)

Les huit pièges à éviter :

1 Dites clairement au tribunal que vous souhaitez sauver votre entreprise. Si vous ne respectez pas ce conseil, votre entreprise peut être immédiatement liquidée !

2 Exigez du tribunal le maintien de l’activité. Si vous ne le faites pas, votre entreprise peut être fermée dans votre dos. Tout appel deviendra alors inutile.

3 Ne pensez pas que vous pouvez vous en sortir sans l’aide d’un avocat. Les procédures de redressement judiciaire sont très complexes. L’aide d’un spécialiste du droit vous sera précieux pour sauver votre entreprise et vous éviter d’engager votre responsabilité personnelle.

4 N’attendez surtout pas que la notification du jugement vous soit remise. Allez, dès le lendemain de l’audience, au tribunal exiger ce document au greffe.

5 Le mandataire judiciaire n’est pas votre allié ! Son rôle est de récupérer de l’argent pour payer vos créanciers. Demandez par lettre recommandée à ce que votre mandataire vous communique vos droits.

6 Ne croyez pas qu’en étant dirigeant d’une SAS, SARL ou EURL, votre responsabilité personnelle ne peut être engagée. En cas de faute, vous êtes responsable. Le mandataire peut facilement trouver une faute, dans la gestion de l’entreprise, mais aussi dans la procédure de redressement judiciaire.

7 Respectez scrupuleusement la procédure de contestation des créances. Sachez en effet que les créanciers peuvent réclamer les sommes qu’ils souhaitent. Si vous ne contestez pas ces sommes dans un délai de 30 jours, vous êtes redevable de cette dette, même si elle n’est pas justifiée !

8 Répondez systématiquement à chaque courrier du mandataire judiciaire. Votre obligation en tant que dirigeant de société, c’est de collaborer lors de la procédure de redressement judiciaire. En suivant ce formalisme, le mandataire ne pourra pas vous accuser de manquement et donc engager votre responsabilité personnelle.

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Le redressement judiciaire, comment ça marche ?

Une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire est effectuée à la demande de l’entreprise, qui se déclare alors en cessation de paiement. Un créancier peut aussi assigner un débiteur pour récupérer son argent. Le tribunal de commerce se saisit de l’affaire. Il convoque l’entreprise et désigne un juge-commissaire, un mandataire, un commissaire-priseur et éventuellement un administrateur judiciaire. S’en suit une période d’observation de six mois, renouvelable deux fois. Les dettes sont gelées pour donner de l’oxygène à l’entreprise et lui permettre de poursuivre son activité.

Et après la période d’observation, que se passe-t-il ?

Trois possibilités : la fin du redressement judiciaire. Toutes les créances sont réglées et vous redevenez le maître de votre entreprise. Autre solution positive, un plan de continuation peut être accepté par les créanciers. Vos remboursements sont ainsi étalés dans le temps. Enfin, la liquidation judiciaire. Les biens de l’entreprise sont vendus pour payer les créanciers. Vous pouvez même avoir votre responsabilité personnelle engagée, même si vous étiez à la tête d’une SARL, SAS ou EURL.