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RT @FUSACQ: Que se passe-t-il si une #liquidation #judiciaire est annulée pour vice de #procédure ? http://t.co/cf3tPFdONr Par NAÏM & LEROU…
May 30, 2016
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La question de savoir si une procédure pouvait être annulée sur un vice de procédure a été posée jusqu'à une période récente, via les QPC, questions prioritaires de constitutionnalité, concernant l'ouverture de certaines procédures de liquidation judiciaire et la saisine d'office.