/image%2F1016590%2F20210403%2Fob_395de5_o.png)
RT @FUSACQ: Que se passe-t-il si une #liquidation #judiciaire est annulée pour vice de #procédure ? http://t.co/cf3tPFdONr Par NAÏM & LEROU…
May 30, 2016
/http%3A%2F%2Fpbs.twimg.com%2Fprofile_images%2F700049850205917184%2F8QzTfhbK_normal.jpg)
La question de savoir si une procédure pouvait être annulée sur un vice de procédure a été posée jusqu'à une période récente, via les QPC, questions prioritaires de constitutionnalité, concernant l'ouverture de certaines procédures de liquidation judiciaire et la saisine d'office.