RT @huguesmarganne: ACCÈS À LA #JUSTICE : le péage ruineux de l'épuisement des voies de recours en cas des responsabilité de l'ETAT https:/…
February 27, 2016
Fonctionnement défectueux du service de la #Justice, #Responsabilité, #État - Arrêt : https://goo.gl/ShTirD
https://twitter.com/courdecassation/status/702500533467271168