COMMENT DENONCER UN ABUS, UNE ESCROQUERIE......

L'exercice de la profession d'expert -comptable sous forme de société d'exercice libéral, n'exclut pas la mise en cause à titre individuel de l'associé d'une telle société. La responsabilité de l'expert-comptable peut être engagée soit personnellement soit au travers de sa société.

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi 10-22790.

Un entrepreneur avait un expert comptable qui exerçait au sein d'une société dont il était associé. Il reprochait à son expert-comptable un certains nombres de fautes professionnelles, mettant directement en cause la responsabilité de l’expert, mais pas celle de la société, alors que l’expert comptable,  estimait que son client aurait du mettre en cause la responsabilité de sa société et non pas la sienne.

La Cour de cassation sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relève que le client d'un expert-comptable avait le choix , soit assigner l'associé d'une structure d'exercice, soit la structure elle même.

Peu importe donc  les raisons prises en considération  par la Cour d'appel, sa décision était conforme aux dispositions régissant l'exercice de la profession d'expert-comptable. En d'autres termes, la Cour d'appel a apprécié cette question au regard des dispositions régissant la profession d'expert-comptable , car la responsabilité des sociétés membres de l'association de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations.

A SAVOIR:

« Il importe que chaque membre de l’Ordre des experts-comptables s’attache :
- à donner à chaque question examinée, tout le soin et le temps qu’elle comporte, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire n’importe quelle proposition ;
- à donner son avis sans aucun égard au désir, même secret, de celui qui le consulte et de se prononcer avec sincérité, sans artifices, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées. »

PAR EXEMPLE:

1) Par exemple, l’expert-comptable  a le devoir de signaler à son client ,dans le cadre deson obligation de conseil et de diligence, toute anomalie ou écart quand bien même il n’est pas en charge de l’établissement des déclarations TVA.

2) Dans une décision de la C. A. de Versailles du 24 mai 2005 les juges ont
reproché à l’expert-comptable de n’avoir pas informé son client de l’existence
d’une jurisprudence nouvelle de la Courde cassation largement publiée mettant
en cause la pratique bancaire des dates de valeur ; la Cour a considéré que cette absence d’information caractérise un manquement de l’expert-comptable à son obligation de conseil.

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COMMENT PROCEDER et COUT DE LA PROCEDURE:

Pour ce genre de procédure, votre avocat vous conseillera de procéder au règlement par forfait :

Pour une action en responsabilité civile comprenant : rendez vous client au sujet du dossier, rédaction de l'assignation de l'expert devant le Tribunal de grande instance, déroulement de la procédure devant le Tribunal ; il est raisonnable d'envisager une provision de 3.000 € HT.

Pour une action pénale, il faut d'abord procéder à la rédaction d'une plainte contre X devant le Procureur de la République du Tribunal de grande instance ; pour cela il est raisonnable d'envisaqger une provision de 1.500 € HT.

Ensuite le Procureur de la République décide des poursuites à engager contre l'expert comptable.

SINON:

Il faut savoir qu'un expert-comptable engage sa responsabilité pénale dès qu’il commet une faute intentionnelle, qu'elle soit directe (en qualité d’auteur) ou indirecte (en qualité de complice).

Les textes définissent une liste  des délits punissables parmi lesquels vous trouverez:

• -établissement de comptes infidèles,
• -présentation et publication de comptes inexacts,
• -distribution de dividendes fictifs,
• -banqueroute,
• -faux en écritures de commerce et usage de faux,
• -abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux,
• -fraude fiscale,
• -abus de confiance,
• -délit d’initié,
• -violation du secret professionnel,
• Cette liste n'est pas exhaustive.

Pour engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable, il faut porter plainte contre lui au commissariat de police ou auprès du procureur de la République.

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Plainte simple:

Plainte auprès du procureur

• rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète. Un site internet permet d'utiliser un formulaire en ligne facilitant la rédaction de la plainte ;
• l'adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction en lettre recommandée avec accusé de réception ;
• joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves

Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie

• se rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie le plus proche et raconter les faits ;
• dater et signer le procès-verbal de plainte dressé. Une copie du procès-verbal est remise au déposant, qu'il convient de conserver, notamment dans l'hypothèse d'une constitution de partie civile future.

A noter: Depuis le début de l'année 2012, un service de pré-plainte en ligne a été mis en place. Ce téléservice permet aux victimes d'atteintes aux biens (dont l'auteur des faits est inconnu) d'effectuer une pré-déclaration en ligne. Une fois que la pré-plainte a été enregistrée au sein des services de polices ou de gendarmerie, la victime sera convoquée pour signer sa plainte.
Attention, pour le moment, ce service est accessible pour Paris et les départements du Bas-Rhin, de la Charente Maritime, de la Haute-Garonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Quels sont les frais ?
Gratuit.

Quels sont les délais ?
Il faut déposer plainte en respectant les délais de prescription des infractions poursuivies;

Que se passe-t-il ensuite ?
On est d'abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.
Le Procureur de la République peut ensuite :

• soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (voir ci-dessous) ;
• soit désigner un juge d'instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ;
• soit classer l'affaire "sans suite", s'il estime la plainte mal fondée. Cette décision est communiquée à la victime ;
• soit proposer une médiation pénale ou une composition pénale.

Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.
Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Citation directe:

Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on le connaît et lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l'étendue du préjudice.
Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction.

A noter : cette procédure n'est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5^e classe qui nécessitent une instruction préalable. Pour pouvoir se faire indemniser, il faut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l'audience. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

ATTENTION:

En cas de non-lieu, la personne contre laquelle la plainte a été déposée peut très bien saisir le tribunal et obtenir des dommages et intérêts. Aussi est-il prudent de déposer plainte contre X même si on connaît le coupable. (surtout si on agit seul, sans le soutien d'un avocat)

Le juge d'instruction se chargera d'identifier X (rien n'empêche de donner des précisions verbales pour l'aider dans cette recherche).