Mais pour autant les #entrepreneurs en #difficultés hélas ne mettront pas fin à leurs souffrances en se précipitant tête baissée, "guidés" efficacement par des psychologues ... rémunérés par ...une association qui compte plus de greffiers et  de présidents de tribunaux de commerce (extrait statuts type #Apesa) que de médecins ou psychologues, car, même s'ils le voulaient, la #justice #commerciale, malgré des textes de loi que soit disant l'Europe nous envie, s'applique 136 fois de façon différente dans chaque juridiction concernée, tant est, qu'une #commission d'étude s'est révélée nécessaire, la #Commission #Waserman ! ( voir interview ci-dessous)

En d'autres termes :

Kai Littmann, rédacteur Eurojournalist, définissait cette situation avec un titre d'un article "le renard veut soigner les victimes dans le poulailler (lien)"

Les pouvoirs publics doivent cesser de chercher parmi ceux qui sont à l'origine des maux, les remèdes, et mettrent en place un véritable dialogue, un pont direct, entre eux et la société civile.

En attendant, les (ex)entrepreneurs, constitués en réseau coopératif "#360° #Autour de l'#E(x)ntrepreneur" et signataires d'une Charte #Processus #Vitale, vous conseillent vivement  :

#NeDeposezPasLeBilan (lien)  !

Pas tant que les dysfonctionnements ne feront pas l'objet de réformes profondes, le cas échéant, "après le purgatoire des #GiletsJaunes et du  #Covid, se sont les portes de l'enfer qui s'ouvriront" (#OSDEI).

POUR COMPRENDRE CE QUI SE CACHE DERRIERE LES

PORTES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : 

(article et interview de Kai Littmann, journaliste Eurojournalist/Mediapart) :

Quelles sont les réponses concrètes que vous apportez aux dossiers sur lesquels vous avez travaillé ?

Sylvain Waserman : La profession exigera des rapports précis à un certain nombre d’administrateurs dont les durées de procédures sont aberrantes ou dans des cas précis, de questionnement. L’excellent travail préalable qui avait été effectué par les bénévoles de l’association a permis de cibler des actions précises. Pour chaque dossier, plusieurs actions sont identifiées et le mandataire désigné par le Président du CNAJMJ les entreprendra avec, je le sais, engagement et sincérité, sans rien occulter. Plus largement, il sera aussi possible de proposer une amélioration du fonctionnement de la procédure.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) : Si le CNAJMJ examinera maintenant ces cas en détail, force est de constater que dans de nombreux dossiers, c'est tout le système judiciaire, avec l'ensemble de ses acteurs, qui occasionne ces dossiers kafkaïens dont plus personne ne sait comment en sortir et je pense en particulier au dossier Lillié Fetet, que vous avez déjà médiatisé. Il convient maintenant d'analyser à quel niveau se situent les dysfonctionnements afin de pouvoir développer une stratégie pour y remédier. Notre association propose son expérience dans ces dossiers, acquise pendant dix ans de travail sur le terrain, pour que la Justice et la Politique puissent apporter de vraies solutions. Si nous souhaitons effectivement régler les dossiers les plus aberrants de nos adhérents, l'objectif final est d'apporter les changements nécessaires pour que de telles situations ne puissent plus se répéter.

Marc André (CNAJMJ) : Le CNAJMJ s’est engagé à solliciter sans délai des professionnels Administrateurs Juridique ou Mandataires Juridiques un état du traitement de chaque procédure pour permettre de cerner les causes qui sont à l’origine de ces situations, afin de distinguer celles qui résultent de l’application de la législation sur le traitement des difficultés des entreprises et de l’insolvabilité, de celles qui résultent de la gestion par les professionnels en charge du dossier, sans oublier que ces causes peuvent se cumuler. Le CNAJMJ étudiera attentivement chaque réponse des professionnels pour proposer, lorsque ce sera possible, une solution dont il sera débattu avec les participants.

Est-ce que vous pensez pouvoir identifier des causes de certains de ces dysfonctionnements pour pouvoir y remédier après cette phase de travail en commission ?

Sylvain Waserman : Oui, sans aucun doute : la loi Macron a résolu beaucoup de choses mais pas rétroactivement pour les dossiers qui lui sont antérieurs ; l’accès aux droits pour des entrepreneurs en détresse pose problème du fait de leur absence de connaissance et de moyens pour faire exercer leurs droits ; certains comportements de médiateurs seront investigués et dénoncés sans complaisance s’ils sont hors jeu ; le suivi des dossiers par la justice sur la base de rapports trimestriels des mandataires sera aussi questionné, surtout dans des procédures durant plus de 20 ans ; j’effectuerai un suivi avec le cabinet du Ministère de la Justice dès lors que nous tirerons des enseignements de cette action.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) : Il s'agit là du sens même de notre démarche. Il y a l'urgence dans nos dossiers en cours qui se comptent par centaines et milliers, mais tant que nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur les causes qui conduisent à ces procédures, dont certaines durent depuis 20, 30 et même 40 ans, le but de notre démarche est que des mesures urgentes et prioritaires soient prises afin d'éviter des drames humains. La totalité de nos adhérents se sent lésée dans ces procédures et en vue du nombre de ces cas, le succès de cette démarche se décidera sur les mesures que la Justice et la Politique prendront.

Quelles sont les prochaines étapes et dates que vous prévoyez dans cette démarche ?

Sylvain Waserman : Réunion en juillet pour la deuxième série de dossiers ; réunion en septembre sur la base du retour des investigations du mandataire auprès de chaque administrateur judiciaire de chaque affaire. A l’automne, décision suite à un point avec le ministère et la commission concernée de la suite, sous forme de rapport parlementaire ou de proposition d’action réglementaire ou législative, suivant le résultat des travaux.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) – J'avoue avoir déjà pris pour billet de TGV pour le 24 juillet, en espérant que cette date soit maintenue ! En attendant, nous avons déjà transmis les dossiers les plus à risque selon nos informations, à Monsieur Waserman. Certains de ces dossiers sont tellement ubuesques, faisant état de comportements illicites à tant de niveaux, que seul ce travail de concertation entre les différents acteurs pourra y mettre fin. Notre association représente dans cette démarche ceux qui se déclarent comme les victimes d'un système judiciaire en totale faillite, ceux qui malheureusement n'ont aucune écoute et ne peuvent se retourner contre personne, tellement cette « machine judiciaire à les achever » est huilée. C'est peut-être le point le plus important dans cette démarche : pour la première fois, les victimes de ces procédures peuvent se faire entendre d'une manière suffisamment organisée, structurée, pour espérer avoir un retour efficace.
 

Marc André (CNAJMJ) : Les échanges avec l’association Aide Entreprise se poursuivent depuis la réunion de travail du 19 Juin. Un prochain travail en commission est prévu le 24 juillet.

Pensez-vous qu'il sera un jour possible d'instaurer une législation européenne pour ces cas (en dehors de la directive européenne existante qui ne règle que les cas transfrontaliers) ?

Sylvain Waserman : Je pense que les droits français et allemand doivent se rapprocher dans le domaine de l’environnement réglementaire des entreprises, dans l’idée de créer une convergence européenne, avec pourquoi pas un Code européen des affaires.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) : Une telle approche européenne est indispensable. Le 10 Juillet prochain, lors de notre prochaine conférence, nous allons annoncer à Strasbourg, la création d'une Fédération Européenne d'Associations avec des homologues italiens, sachant que l'Italie a une longueur d'avance sur la France dans ce domaine. Les activités européennes de notre association se déroulent en parallèle à la démarche en cours avec Monsieur Waserman, qui nous fera l'honneur d’intervenir et de rencontrer ces entrepreneurs en grande détresse, et le CNAJMJ. Il serait effectivement souhaitable d’œuvrer dans le sens d'une harmonisation européenne du cadre législatif, protégeant à la fois les intérêts des créanciers qui eux, sont largement lésés eux-aussi, et la dignité et survie humaine des entrepreneurs en difficultés.

Marc André (CNAJMJ) : Bien sûr, il existe actuellement une réflexion à l’échelon européen du traitement de l’insolvabilité pour favoriser le rebond des chefs d’entreprise et des particuliers qui ne doivent pas être écartés du circuit économique et social lorsqu’ils sont de bonne foi.

Après des années de travail, l'Association Aide Entreprise OSDEI, refusant d'accepter les échecs, a donc réussi à porter ce sujet au niveau des plus hautes instances de l'Etat. Les prochaines étapes seront décisives et pourront effectivement mener à un changement du cadre réglementaire et législatif, sauvant ainsi des vies humaines et des dizaines de milliers d'emplois en France. Maintenant que ces trois structures, la Vice-Présidence de l'Assemblée Nationale, l'Association Aide Entreprise et le CNAJMJ se sont engagées dans cette démarche, on attend des résultats concrets qui améliorent la situation. Bien entendu, nous allons couvrir cette évolution très prometteuse !

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