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Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l'État

Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l'État

Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE). D'autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10126

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