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Saisine du #CSM Conseil Supérieur de Magistrature possible par le justiciable.Quand et comment? https://t.co/shADsoiMET @BrigitteVitale
February 25, 2016
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Lorsque que vous estimez que le comportement adopté par le magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Cette possibilité qui vous est offerte permet de mettre en cause ce comportement. Elle n'est pas une nouvelle voie de recours.