Observatoire des Suicides et des Difficultés des Entrepreneurs et Indépendants
Prévention et Accompagnement du Surendettement et des Procédures Collectives (Sauvegarde, Redressement et Liquidation Judiciaires)
" Juridictions " est unterme générique : souvent " tribunal " au 1 er degré (Tribunal de Grand Instance) et " cour " aux échelons supérieurs (cour d'appel) cette règle souffre d'exceptions La France adopte le principe d'unicité de la justice civile et répressive.