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RT @BrigitteVitale: #DeniJustice- Sanction pénale du déni de justice? https://t.co/iOtkuidjpS
February 25, 2016
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Code pénal - Article 434-7-1 | Legifrance
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.