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Code civil - Article 4 | Legifrance

Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code civil - Article 4

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419283&dateTexte=&categorieLien=cid

Tag(s) : #DeniJustice, #déni, #justice

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