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Plainte au procureur - comment porter plainte? https://t.co/lX4PbNLDsH https://t.co/UJOTxzloba
August 06, 2016
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Où déposer plainte ? Le dépôt d'une plainte se fait traditionnellement auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Mais plus largement n'importe quelle gendarmerie est habilitée à recevoir votre plainte puisqu'elle la transmettra ensuite au procureur de la république compétent pour le domicile de la partie que vous attaquez.
https://comitecedif.wordpress.com/2011/04/19/plainte-au-procureur/
Où déposer plainte ? Le dépôt d'une plainte se fait traditionnellement auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Mais plus largement n'importe quelle gendarmerie est habilitée à recevoir votre plainte puisqu'elle la transmettra ensuite au procureur de la république compétent pour le domicile de la partie que vous attaquez.