/image%2F1016590%2F20210403%2Fob_395de5_o.png)
L ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D ETAT L INSOUTENABLE LEGERETE DE SA MOTIVATION https://t.co/TMhDlrO0hE
July 30, 2016
/http%3A%2F%2Fpbs.twimg.com%2Fprofile_images%2F742919745398263808%2FXGrjMTtM_normal.jpg)
Publicité
Quand le Conseil d'État viole les principes qu'il a lui-même énoncés grâce à une motivation factice, une motivation qui n'est là que pour le décor et s'affranchit des principes de droit voire du simple bon sens.