/image%2F1016590%2F20210403%2Fob_395de5_o.png)
RT @Courdecassation: #Procédure civile, convocation d'un dirigeant de personne morale - Avis : https://t.co/4m6tr6OPD9 https://t.co/qGSCHkt…
April 14, 2016
/http%3A%2F%2Fpbs.twimg.com%2Fprofile_images%2F700049850205917184%2F8QzTfhbK_normal.jpg)
Publicité
Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, dont le dossier complet a été reçu le 6 janvier 2016, dans une instance opposant le ministère public à M. R. X..., et ainsi libellée : Les articles L. 651-3 et L.