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RT @Courdecassation: #Procédure civile, convocation d'un dirigeant de personne morale - Avis : https://t.co/4m6tr6OPD9 https://t.co/qGSCHkt…
April 14, 2016
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Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, dont le dossier complet a été reçu le 6 janvier 2016, dans une instance opposant le ministère public à M. R. X..., et ainsi libellée : Les articles L. 651-3 et L.