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Critères de représentativité des entreprises: ce qui va changer
La première mesure d’audience s’effectuera en 2017, et ensuite tous les quatre ans.
C'est à la lecture d'une page du site clesdusocial.com datée du mercredi 2 avril 2014 et intitulée
"La représentativité patronale est encadrée par la loi"
que la question
"C’est une vraie révolution qui va se mettre en place dans les trois années à venir, vu la situation actuelle, caractérisée dans le rapport Combrexelle (http://www.clesdusocial.com/la-reforme-de-la-representativite-patronale-en-marche) :
- L’hétérogénéité et de la complexité du monde patronal, soit sous statut syndical, soit sous statut d’association (c’est le cas du MEDEF et de la CGPME). D’où une méconnaissance réciproque, sources de méfiance entre elles, de difficultés d’organisation des négociations et de conflits allant vers une judiciarisation croissante.
- Une grande incertitude sur leur taux d’adhésion et leurs sources de financement : le MEDEF compterait 780 000 entreprises adhérentes, la CGPME 550 000 et l’UPA 300 000 ? Mais il n’existe jusqu’à présent aucune confirmation ni certification officielle. 53 % des établissements de 11 salariés et plus n’adhéreraient à aucune organisation professionnelle. Dans les enquêtes de représentativité du ministère du travail, le taux d’adhésion constaté se révèle très variable : de 25% à 40% dans certaines branches …à quelques points, autour de 1% ou 2%.
- La dispersion des branches, plus de 600, dont près de 200 toutes petites et sans véritable vie conventionnelle. À côté des branches « classiques », existe un certain nombre de branches dont le champ d’application vise un métier, un territoire, une catégorie socioprofessionnelle et, parfois, combine les trois !"
"Représentativité patronale
La principale différence avec les syndicats tient en la mesure de l’audience sur le nombre d’entreprises adhérentes (au minimum 8 % des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs) et non sur les votes. La certification des comptes assurera à la fois la transparence financière et la connaissance du nombre d’entreprises adhérentes et de leur poids en salariés.
Les autres critères de représentativité fixés par la loi sont les mêmes que ceux applicables aux organisations syndicales de salariés :
- au niveau de la branche, disposer d’une implantation territoriale équilibrée ;
- au niveau national et interprofessionnel, avoir des organisations adhérentes représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.
- au niveau national et multiprofessionnel, pour ce qu’on appelle le « hors champ » (c’est-à-dire non adhérents au Medef ou à la Cgpme), il faudra notamment disposer d’organisations adhérentes représentatives dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles, soit des professions libérales, soit de l’économie sociale et solidaire (ESS), et non couvertes par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel."
http://www.clesdusocial.com/la-representativite-patronale-est-encadree-par-la-loi
Référence de loi:
Chapitre Ier : Critères de représentativité
Article L2151-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 23
I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
La question de représentativité est primordiale pour les TPE et PME que d'aucun n'a pu ou su défendre de l'appellation #PatronVoyou depuis le gouvernement Chirac /Raffarin.
Quand la présidente du Medef, Laurence Parisot, en 2012, a alerté sur l’« angoisse » des patrons qui est « à son comble » et a dénoncé le « racisme » anti-entreprise qui minerait l’économie française, elle ne mesurait pas encore la justesse de ses craintes, bien en deçà de la réalité qui afflige aujourd'hui ceux qui sont devenus de véritables #PatronEsclave.
Quand Mme Parisot déclarait « De ma vie, je n’ai observé une telle inquiétude face à l’avenir » chez les dirigeants d’entreprises et dénonçait le racisme anti-entreprise. « Quand le maire de Toulouse ose utiliser l’expression de " patron voyou " (à propos de Sanofi), c’est du racisme », s’était-elle exclamée.
Aujourd'hui , l'Association Aide Entreprise, après des années de témoignages de tortures psychiques somatisées, alerte , comme d'autres associations, sur l'hécatombe qui touche l'économie de tout un pays et invite les entrepreneurs à dénoncer les discriminations et les injustices dont ils sont victimes.
Un travail de tous est requis pour rétablir une vérité, et celle-ci ne pourra émerger avant que chacun réussisse à vaincre un injuste sentiment de honte.
Nous exigeons donc un droit une véritable représentativité patronale dans l’intérêt d'une minorité, comme toute minorité discriminée, et distincte d'un CAC 40 et de très grandes entreprises dont les dirigeants ne sont que des salariés super privilégiés qui n'ont rien à voir avec la "première entreprise de FRANCE"