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TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat. https://t.co/WPgCA2TzG0
February 18, 2016
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TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la cour d'appel d'Amiens, en décembre 2015, juste avant les fêtes, et qui, une fois n'est pas coutume, est annonciateur de bonnes nouvelles, car il a permis d'empêcher la vente d'un bien immobilier.