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Saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale - Laurent latapie avocat: https://t.co/tDvJKNDhMQ
February 18, 2016
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Saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale - Laurent latapie avocat
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2014, dit arrêt qui vient apporter une précision d'importance en droit de la prescription et en droit de la saisie immobilière.