1/Tout fait qconque de l'homme,qui cause à autrui 1dommage,oblige celui par la faute dquel il est arrivé à le réparer.CCArt.13821 @fhollande
November 12, 2015
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1/Tout fait qconque de l'homme,qui cause à autrui 1dommage,oblige celui par la faute dquel il est arrivé à le réparer.CCArt.13821 @fhollande