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RT @Courdecassation: #PourvoiEnCassation Décisions civile et pénale inconciliables #DéniDeJustice Note explicative arrêt d'ass plén n°621 h…
August 16, 2015
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Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.