@pathemmafr Il suffit en effet d'invoquer un délit pénal même mineur pour faire tomber cette protection:le comblement en passif s'exécutera
August 11, 2015
/http%3A%2F%2Fpbs.twimg.com%2Fprofile_images%2F579418045866774530%2FOd53AzzW_normal.jpg)
Publicité
/image%2F1016590%2F20210403%2Fob_395de5_o.png)
@pathemmafr Il suffit en effet d'invoquer un délit pénal même mineur pour faire tomber cette protection:le comblement en passif s'exécutera