Comment la loi Macron protège la résidence...

Comment la loi Macron protège la résidence principale de l'entrepreneur

Alors que dans le statut de société, patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d'entreprise sont bien distincts, le statut d' entrepreneur individuel confond les deux. Dès lors, pour protéger sa résidence principale de ses créanciers, il fallait jusqu'à présent réaliser une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, formalité instaurée par la loi Dutreil en 2003, et dont le coût avoisinait les 600 euros.

http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/statuts/en-quoi-consiste-l-insaisissabilite-de-la-residence-principale-de-la-loi-macron_1700291.html