@pathemmafr "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ...".art122-1al 1 CP
June 29, 2015
@pathemmafr "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ...".art122-1al 1 CP
June 29, 2015