Obligation d'un juge: le refus d'appliquer la loi ,même obscure,constitue un "déni de justice"(art 434-7-1 CP). https://t.co/la1JZk84FP
June 29, 2015
Obligation d'un juge: le refus d'appliquer la loi ,même obscure,constitue un "déni de justice"(art 434-7-1 CP). https://t.co/la1JZk84FP
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