DÉLAI POUR RECOUVRER L’IMPÔT

DÉLAI POUR RECOUVRER L’IMPÔT

Le délai de prescription ou de reprise ne doit pas être confondu avec un autre délai dont le fisc dispose : celui de recouvrer l'impôt. Cette action en recouvrement est prescrite au bout de quatre ans. Un percepteur a donc quatre ans, à compter de la mise en recouvrement du rôle, pour percevoir effectivement l'impôt. Au-delà, il est déchu de tout droit et de toute action contre le contribuable. Sauf si, entre-temps, un événement tel qu'un commandement de payer adressé au contribuable ou une reconnaissance implicite de la dette (versement d'un acompte en particulier) sont venus interrompre le délai.