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Vers la fin des #dérives des #Tribunaux de #Commerce?

Publié le par OSDEI Association Aide Entreprise

Vers la fin des #dérives des #Tribunaux de #Commerce?

En 1998, suite à la " # Mafia des # Tribunaux de # Commerce " d' # Antoine # Gaudino , les rapporteurs # Montebourg et # Colcombet présentaient un rapport accablant qui commence par ces mots: "Le 3 juillet 1998, la commission d'enquête parlementaire,...

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