Concrètement, comment les tribunaux...

Articles à propos de Confusion de patrimoines sur Le blog du professeur Bruno Dondero

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028607622&fastReqId=230058734&fastPos=1 La confusion des patrimoines est une notion bien connue du droit des procédures collectives. Initialement forgée par la jurisprudence, elle a été consacrée par le législateur en 2005. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a ainsi permis l'extension de la procédure collective à " une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur " (art.

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