/image%2F1016590%2F20210403%2Fob_395de5_o.png)
6 ter. SMS. Le juge ne peut rejeter comme mode de preuve les minimessages adressés par téléphone portable au... https://t.co/tIZBqu0AVs
February 10, 2017
/http%3A%2F%2Fpbs.twimg.com%2Fprofile_images%2F788505878005706752%2F6zfGbsOF_normal.jpg)
Brigitte Vitale - 6 ter. SMS. Le juge ne peut rejeter... | Facebook
6 ter. SMS. Le juge ne peut rejeter comme mode de preuve les minimessages adressés par téléphone portable au motif que la lecture a été faite à l'insu de...