RSI - 6 mois de prison, 15.000 euros d'amende. https://t.co/Sw5AuUfgZQ
October 19, 2016
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RSI - 6 mois de prison, 15.000 euros d'amende. - COURTIER CONNECTE
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d'affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre.
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