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Procédures collectives : modifier le plan de redressement en voie de continuation https://t.co/GsXCxduy8M via @LesEchos
July 27, 2016
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Procédures collectives : modifier le plan de continuation
Le 15 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui avait refusé de faire droit à une modification de plan de continuation d'une société ayant fait l'objet, quelques années auparavant, d'un plan d'apurement de son passif par continuation de ses activités.