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Dois-je faire réparer ma voiture après un accident ou puis-je récupérer ma prime? https://t.co/XOd5cpYctO
July 26, 2016
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L'obligation de réaliser les travaux et l'article L 121-17 du code des assurances
Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l'habitude d'invoquer l'article L 121-17 du code des assurances qu'ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu'ils s'engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées. Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive.