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Aides personnelles au logement : traitement des impayés

La nouvelle définition de l'impayé prévue par le décret exprime l'impayé en termes de montant de la dette, sans distinguer selon que l'impayé est continu ou discontinu.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/apl-traitement-des-impayes/#.V2TurR5OB2U.twitter

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