RT @BrigitteVitale: La redoutable action en...

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Il n'est pas rare, lorsqu'une société éprouve des difficultés financières, que ses dirigeants soient mis en cause et poursuivis pour insuffisance d'actif. Une action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut trouver une base légale soit dans les fautes de gestion qu'auraient commises les dirigeants, soit dans des abus de biens sociaux dont ils se seraient rendus coupables.

http://www.le-droit-des-affaires.com/action-en-responsabilite-pour-insuffisance-d-actif-article209.html