Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en faveur des justiciables. http://t.co/xWj4hzGHcL
August 15, 2015
/https%3A%2F%2Fwww.conseil-constitutionnel.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fas%2Froot%2Fbank_objects%2FT2-nvelle-salle-audience_1339494449.jpg)
Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
"12 questions pour commencer" - Vidéos de présentation - Pour approfondir - Liens utiles La " question prioritaire de constitutionnalité " est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.