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Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

"12 questions pour commencer" - Vidéos de présentation - Pour approfondir - Liens utiles La " question prioritaire de constitutionnalité " est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/decouvrir-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html

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