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Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en faveur des justiciables. http://t.co/xWj4hzGHcL
August 15, 2015
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Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
"12 questions pour commencer" - Vidéos de présentation - Pour approfondir - Liens utiles La " question prioritaire de constitutionnalité " est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.