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Suite à une question posée par un internaute, je publie ici un courrier qui m'a été transmis à titre d'exemple par un dirigeant accusé, à tort, d'être peu impliqué dans son redressement judiciaire par son mandataire judiciaire, lequel n'a pas manqué de transmettre copie de son courrier au Tribunal de Commerce.

Mon conseil: ne laissez aucun courrier accusateur sans une réponse formelle dans une procédure de redressement. Peu importe le style, l'important est que y disiez la vérité et que vous y contestiez clairement toute accusation.

 

 

....................

Mandataire Judiciaire

.....................

....................

00000 ...........

                                                                 

 

Lettre recommandée + AR anticipée par fax

Pour connaissance : Tribunal de Commerce de ...........

 

OBJET : Votre courrier du ...............

Vs Réf. : 66666/aa SARL ................................

 

A l’attention de Me ........................,

 

Suite à votre courrier cité en référence, je me permets de répondre dans la mesure où vous me tenez entièrement responsable pour ne pas vous avoir  transmis le bilan ....... ainsi que le plan de redressement inhérent à la mise en redressement judiciare.


   Je conteste donc formellement vos affirmations visant à me faire passer pour un personnage peu sérieux et laxiste.

Comme exposé au Tribunal, suite à ma maladie, j’ai en effet accumulé un énorme retard dans la transmission de mes documents à mon expert comptable, le Cabinet .............. de ....................

Dès ma comparution au Tribunal de Commerce de .............. , j’ai fait mon possible pour respecter les engagements pris. J'ai tenté à la fois rattraper ce retard administratif et de travailler physiquement sur les chantiers afin que mon activité ne souffre pas de soucis de trésorerie.

Hélas, à chaque remise de documents, mon expert-comptable, dans un soucis de diligence et de rigueur ( je l’ai naturellement informé de ce redressement), m’a demandé constamment d’autres pièces ou explications ( manquantes ou complémentaires), renvoyant par la même occasion la présentation du bilan.

Je n’ai en aucun cas pris ma situation à la légère, bien au contraire. Mais comme toute petite entreprise à ses débuts, je suis tenu d’une part d’être rentable sur un chantier en travaillant plus de 8 heures par jour ,et d’autre part de combler un énorme retard dans mon  admistration outre à celle qui est quotidienne. J’ai pris aussi une partie de mon temps pour  négocier et conclure  les contrats  pour garantir mon activité en  20.......
    

Je vous informe donc par la présente que j’ai fini de rassembler et transmettre toutes les pièces comptables et que d’ici une quinzaine de jours,  le Cabinet ............  présentera le bilan de ma société que je ne manquerai pas de vous transmettre.

Je peux d’ores et déjà vous anticiper un bilan positif et ma volonté de poursuivre mon activité. En conséquence, je ferai suivre un plan de remboursement pour les dettes passées, sachant qu’à ce jour, je suis en règle avec l’................., l’organisme à l’origine de cette procédure de redressement.

Sur votre demande, je peux vous transmettre tous mes mail et fax avec accusés de réception échangés avec mon cabinet d’expertise prouvant que je les ai sollicités à maintes reprises pour qu’ils présentent au plus vite les pièces demandées et par de là même ma bonne foi.


L’état de mon inventaire sera naturellement transmis à Me ................ en même temps que le reste.

 

 

Veuillez agréer, Me ................., l’expression de mes salutations distinguées

 

Le Gérant

 

 

Fait à ............, le..../........./............ 

 

Tag(s) : #ABUS MANDATAIRE JUDICAIRE

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