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December 05, 2014
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FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Rdig par Frdric Fabre docteur en droit. Cliquez sur un lien bleu pour accder au(x) - UN RECOURS COMPLTEMENT BIDON - LES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - LES MAGISTRATS SONT IRRESPONSABLES - LES DLAIS NON RAISONNABLES DE LA JUSTICE - LA DTENTION ARBITRAIRE N'EST JAMAIS RPARE.