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December 05, 2014
FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Rdig par Frdric Fabre docteur en droit. Cliquez sur un lien bleu pour accder au(x) - UN RECOURS COMPLTEMENT BIDON - LES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - LES MAGISTRATS SONT IRRESPONSABLES - LES DLAIS NON RAISONNABLES DE LA JUSTICE - LA DTENTION ARBITRAIRE N'EST JAMAIS RPARE.