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DROIT A UN RECOURS EN JUSTICE
ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 13 de la Convention

"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles"

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- article 13 combiné à l'article 6

- article 13 combiné à l'article 3

- la jurisprudence de la CEDH concernant les Etats francophones.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant la CEDH. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et établir une stratégie, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête. Pensez à nous contacter si possible dès votre connaissance de l'arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat.

http://www.fbls.net/13.htm

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