DROIT A UN RECOURS EN JUSTICE

DROIT A UN RECOURS EN JUSTICE
ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 13 de la Convention

"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles"

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http://www.fbls.net/13.htm