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Texte de loi et redressement judiciaire:

par aidentreprise 19 Septembre 2012, 16:09 REDRESSEMENT JUDICIARE

[ VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ]
Article 217



Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle.

 

En d'autres mots, d'abord on vous dépouille et ensuite on vous écoute ( peut-être).

 

En d'auttres mots, d'abord on vous tue, ensuite on décidera si cette mort était juste ou injuste................

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commentaires

Assurance décennale après redressement judiciaire 18/11/2015 23:49

sachant que pour certains secteur comme le bâtiment des difficulté de reprendre l'activité subsiste comme la souscription d'une nouvelle garantie décennale qui reste obligatoire pour obtenir un marché

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