PLAN DE REDRESSEMENT EN VOIE DE CONTINUATION

Publié le

NE FAITES JAMAIS CONFIANCE A VOTRE MANDATAIRE!! Gardez et envoyez copies de TOUS VOS ECHANGES, même les plus banaux, car il suffit de tomber sur ceux d'entres eux les moins scrupuleux ( voire malhonnêtes) et tous vos efforts seront vains!!

 

Dès le début de votre procédure, prenez le temps de rédiger un journal chronologique en relatant tous les échanges et  les courriers envoyés et reçus!

 

Plan de continuation :

 

Si pendant la période d'observation du redressement judiciaire, il apparaît que l'entreprise dégage des résultats d'exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation dont la disposition principale sera les modalités de remboursement de son passif existant avant l'ouverture de son redressement judiciaire.

Un tel plan n'est pas seulement un programme de remboursement du passif ; il peut s'accompagner de cession d'actifs ou de branches d'activité, d'une réduction des effectifs salariaux, de l'entrée en capital de nouveaux actionnaires ou associés, de la transformation d'une entreprise individuelle en société, de l'apport de nouveaux capitaux propres, ...

Un plan de continuation se résume en fait en une équation mathématique qui se définit comme suit :

Passif échu antérieur à ouverture du redressement judiciaire




= nombre d'échéances du plan de remboursement (de 0 à 10 ans)

½ ou 1/3 du Bénéfice de la période d'observation ramené à un exercice comptable



Le projet de plan sera élaboré et présenté par l'Administrateur judiciaire ( en réalité il ne faut absolument pas compter la dessus!!! mais c'est à lui qu'il faut envoyer toutes les "ébauches" de projets, avec accusés fax ou lettre à chaque fois!! Chaque courrier au mandataire doit être envoyé par fax au procureur et/ou tribunal qui a émis la sentence), s'il en a été nommé un, avec le concours du chef d'entreprise sinon par ce seul dernier ( le mandataire ne fera rien dans ce sens!! ils sont débordés et ne veulent as remplacer les experts comptables, souvent absents à ce stade faute de moyens!!!). Il sera précédé d'un bilan économique et social de l'entreprise qui est une synthèse des difficultés de celle-ci et des mesures prises pour y remédier et qui conclut à la possibilité ou non de présenter un plan notamment par voie de continuation ; mais cela peut être aussi un plan de cession ou la liquidation judiciaire.

Le projet de plan est remis au Représentant des créanciers afin que celui-ci puisse consulter ces derniers. Ceux-ci ont 30 jours pour formuler leur réponse, à défaut ils sont réputés avoir accepté les modalités du plan.

Il est donc fondamental que le plan définitif et "accepté et corrigé" par le mandataire ( mais restez réalistes dans les remboursements, ni trop longs, ni trops courts) , soit parvenu par courrier + AR 45 jours avant la date de l'audience ET AU MANDATAIRE ET AU TRIBUNAL!!!!!!!!!!!!!!!!! ( souvent cela est omis et le plan rejeté d'office!!)

Leur avis, s'il constitue une information importante pour le Tribunal, ne conditionne pas sa décision. En effet, il se déterminera que sur la seule faisabilité du plan à long terme.

Le Tribunal pourra écarter le plan de continuation pour retenir un plan de cession s'il juge que cela est plus judicieux pour la survie de l'entreprise.

La durée d'un plan de continuation ne peut pas excéder 10 ans sauf pour les agriculteurs où se chiffre est porté à 15.

Les propositions de remboursement des dettes peuvent être variables, à savoir qu'il est possible de présenter plusieurs options aux créanciers.

Par exemple :

  • option A : remboursement de la dette à 100 % en 8 années égales ( 8 ans est un maximum seulement pour de grosses dettes et un prévisionnel sur et solide: il est conseillé de ne pas excéder 3 ans quand cela est faisable voire deux, car durant les années de "remboursement du plan " la société reste inscrite comme "en redressement" sur KBIS et Banque de France avec toutes les conséquences connues; si un plan sur longue durée est proposé, il faut ensuite être surs de ne pas avoir besoin de recourir à des prêts bancaires ou découverts fournisseurs: ils seront refusés en cette période de crise)
  • option B : progressives (10 % les 4 premières, 15 % les 4 dernières)
  • option C : remboursement de 40 % de la dette en 2 annuités égales avec abandon des 60% restants.

Je répète: Un projet de plan doit impérativement être remis au Représentant des créanciers au minimum 45 jours avant la date limite de la fin de la période d'observation et ce pour permettre son envoi aux créanciers, le délai de réflexion de 30 jours de ces derniers et l'établissement d'un rapport de synthèse de leur réponse.

Des garanties de bonne fin peuvent être demandées au chef d'entreprise par le Tribunal sous forme de caution personnelle par exemple ; elles n'ont rien d'obligatoire !!!et relèvent de simples pratiques instituées par certaines juridictions. Un Tribunal ne peut pas refuser un plan économiquement viable pour défaut de garantie.

Publié dans REDRESSEMENT JUDICIARE

Commenter cet article