Plan de redressement: comment le rédiger?

Publié le par aide.entreprise@laposte.net

Lorsqu'une société est mise en redressement judiciare, son administrateur ou gérant est tenu de présenter un plan de redressement.

Bon nombre d'entreprises liquidées avaient surement encore un bon carnet de commande, des vraies possibilités de croitre, mais une fois tombées dans les mains de la justice, elles ont été littéralement écrasées par un rouleau compresseur.

NE COMMETTEZ PAS L'ERREUR DE VOUS PRESENTER SEUL DEVANT UN TRIBUNAL; SOYEZ ACCOMPAGNE D'UN AVOCAT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE:

VOUS REDIGEZ VOTRE PLAN

VOTRE AVOCAT LE PRESENTE ET LE DEFEND

N'hésitez pas à téléphoner à tout le botin pour trouver un  avocat, même jeune ou inexpérimenté, mais qui croit encore aux justes causes! Négociez avec lui le paiement de ses honoraires et les modalités dès le départ.

Il est possible de trouver un avocat qui en échange d'une premiere expérience dans un dossier de redressement, accepte d'être rénuméré seulement si vous sortez du redressement ( c est qu'il a gagné sa première cause dans une matière nouvelle pour lui!).

Un jeune avocat inexpérimenté sera toujours plus efficace que vous seul, même si vous croyez avoir toutes les chances de votre côté! Son simple papier à entête lui ouvrira des portes qui seraient fermées pour vous.

Votre mandataire a souvent tout intérêt à vous "couler", ne comptez pas sur lui pour vous aider. Si il le fait, remerciez le, car il est surement une exception!

COMMENT REDIGER SON PLAN DE REDRESSEMENT EN VOIE DE CONTINUATION?

Pour avoir effectué de nombreuses recherches sur internet, je peux affirmer que l'on y trouvera facilement les étapes d'un redressement judiciaire, mais obtenir un exemple "concret", un modèle à suivre afin de pouvoir le rédiger soi-même ( et oui! difficile de se payer un expert lorsque l'on est en difficultés financières!) est une autre histoire.

En théorie, si vous êtes en "bons termes" avec votre mandataire, il pourra vous fournir des exemples, sinon je peux vous transmettre des exemples par mail  et des conseils pour les adapter à votre situation.

 A SAVOIR:

1.) Un redressement judiciaire, dont la durée de la période d'observation sous l'égide du tribunal peut durer de 6 à 18 mois, se solde soit par :

  • - Une cession-redressement (l'entité poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en changeant); cela signifie qu'un  "plan de redressement par voie de continuation" a été rédigé et approuvé par le Tribunal.
  • - Une cession-liquidation : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Avec le fruit de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l'ordre de priorité légal.
  • - Une liquidation judiciaire si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc.), et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ 3/4 de liquidations).

Dans ces deux derniers cas, une fois tous les actifs recouvrés ou cédés et ensuite le passif réglé à hauteur des moyens disponibles, il est procédé à une clôture pour insuffisance d'actif et l'entité est définitivement radiée.

2.) Le plan de redressement est toutefois mentionné dans l'extrait K-Bis et compliquera l'ouverture de comptes, la demande de crédits même si les bilans sont bons, les relations avec les fournisseurs. Il est donc essentiel de comprendre que si les dettes sont importantes, elles seront étalées sur plusieurs années, mais que la société durant toutes ces années ne pourra compter que sur cet équivalent de  "financement à taux zéro". Si les dettes sont peu importantes, il convient de rédiger rédiger un plan de redressement en optant la période la plus courte possible, afin de sortir définitivement la société du redressement.

3.) Durant toute la période du plan de redressement en voie de continuation, la cotation Banque de France  ( X6 en général) en tiendra compte, avec des effets néfastes pour la poursuite de l'activité.

 

MORALE?  Sortir d'un redressement peut être un cadeau empoisonné et laisser l'illusion à l'entrepreneur en difficulté qu'il est arrivé à la fin de ses peines. Il n'est qu' à mi  chemin.En réalité, les relations avec le mandataire se poursuivent pendant toute la période ( versement mensuel de vos échéances suer le compte de ce dernier) qui surveillera que le plan est suivi....Le redressement prend fin, seulement lorsque le plan est soldé! D'où l'intérêt, même si cela est autorisé par la loi, d'étaler inutilement ses dettes sur plusieurs années.

Mais, si vous êtes une personne entêtée, motivée et battante, il y a des moyens de continuer son activité une fois le plan accepté..........mais cela est une autre histoire et il sera temps de s'y concentrer une fois la première bataille vaincue. N'oubliez pas que "difficile" ne signifie pas "impossible".

 

N'hésitez pas à me poser des questions ou me demander une aide concrète ( et gratuite)  pour la rédaction de votre plan de redressement.

aide.entreprise@laposte.net

 

 

 

Publié dans REDRESSEMENT JUDICIARE

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ROUX 23/05/2016 14:28

bravo pour votre article. je suis dans cette situation. et mon mari est complètement désemparer car ce matin rendez vous tribunal et cela ne c'est pas passer comme il espérait. un plan de redressement a été demander et moi j'ai fait prévisionnel pas la même chose. Pour la juge et le mandataire c'est mort et pour le commissaire il voudrais nous prolonger jusqu'en octobre. donc de la maintenant je voudrais faire tout ce qu'il faut. sachant que notre mandataire n'est pas lus optimiste que la juge. mais avril 2017 un bénéfice est possible sur 28000 euros
alors s'il vous plait donner moi des conseils car la je suis paumée merci

Association Aide Entreprise 23/05/2016 14:45

Contactez-nous en urgence sur info@aidentreprise.fr ou 0679225079. Un prévisionnel n'a rien à voir avec un plan de continuation en effet! Et il est impossible de se sortir d'un redressement sans un accompagnement sérieux. Notre cotisation est de 10 euros /an pour répondre à cette question que peu osent nous poser, donc n'hésitez pas à nous demander de l'aide.

marlind'oo 28/12/2015 09:23

bonjour,
je vous cherche sans le savoir depuis pratiquement 14 mois,
je suis dans cette situation suite à des malversations opérées par un notaire
je vais perdre ma maison j'ai 60 ans et mon époux 65, il me faut présenter un plan le temps de faire condamner ce notaire ....je suis perdue

aide entreprise 28/12/2015 10:08

Contactez-nous rapidement par mail sans oublier de mettre vos coordonnées pour que l'on puisse vous joindre. Resumez-nous de façon chronologique votre histoire en la résumant un maximum pour l'instant et indiquez-nous quels jugements ont eu lieu et leurs dates.
Nous vous appellerons dès lecture de votre mail. Cordialement, Association Aide Entreprise.

Yves 02/08/2012 13:34


Bonjour et bravo pour votre article


Il est en effet important pour les dirigeants dont l'entreprise connaît des difficultés d'anticiper sur celles-ci pour éviter le pire... cette anticipation permet de garder la main et de tenter
de rester maître de son destin...


Une part de ce manque d'anticipation est malheureusement lié à un manque d'information sur toutes les pistes possibles, et vous tentez d'y répondre, bonne continuation !


Bien cordialement

18/08/2012 00:48



Merci Yves,


Hélas, pour l'avoir constaté, les chefs d'entreprise, par un sentiment de honte devant le possible échec professionnel, tentent de cacher le plus longtemps possible leurs difficultés. Mais il est
tout aussi vrai que " étaler ses difficultés" peut effectivement aggraver une situation déjà compliquée.


Je parle ici de petites entreprises, gérées non pas par des pro de la gestion d'entreprise, mais par des hommes et femmes courageux qui sont allés jusqu'au bout de leurs projets et de leur rêves
avec pour principal moteur leur savoir-faire.


Ainsi, il devient très difficile "d'aider" ceux qui pourraient facilement être "sauvés" d'une liquidation certaine ou d'un redressement judiciaire, car en général ils cherche de l'aide seulement
quand il est trop tard et en passant auparavent par des organismes, des fédérations, des aides juridiques gratuites presque totalement inefficaces.


La vérité, est que la France ne pardonne pas la moindre faiblesse ou erreur dans la gestion d'entreprise!!!


Que la legislation ne se soit jamais inquiétée des abus de pouvoir des mandataires judiciaires en est la preuve!! Oh combien d'entreprises auraient été sauvées si cette catégorie professionnelle
avait été plus nombreuse sur le territoire et avec moins de pouvoirs!!